Impôt sur le revenu : le gel du barème menace d’élargir l’assiette fiscale

Le recours à une loi spéciale pour prolonger le budget 2025, en l’absence d’accord sur les finances de l’année prochaine, pourrait avoir des répercussions directes sur le pouvoir d’achat de nombreux contribuables.

Le gouvernement s’apprête à soumettre aux parlementaires un texte législatif spécifique afin de maintenir en vigueur les dispositions budgétaires de l’année en cours. Cette mesure transitoire, rendue nécessaire par l’échec des négociations sur le projet de loi de finances pour l’exercice à venir, vise à assurer la continuité de l’action publique. Elle suspend cependant la révision annuelle du barème de l’impôt sur le revenu, qui tient habituellement compte de l’évolution des prix.

Cette absence de revalorisation signifie que les seuils des différentes tranches d’imposition resteront figés. Une situation qui expose un nombre significatif de foyers fiscaux à une hausse de leur charge fiscale. En effet, l’augmentation mécanique des revenus, liée notamment à l’inflation, pourrait faire basculer certains contribuables, jusqu’alors non imposables, dans la première tranche. D’autres pourraient se voir appliquer un taux marginal plus élevé en franchissant le seuil de la tranche supérieure.

Selon les estimations du ministère de l’Économie, près de deux cent mille ménages seraient concernés par cette augmentation. La ministre des Comptes publics a d’ailleurs souligné que ce dispositif provisoire ne saurait constituer une solution durable sans engendrer des effets préjudiciables pour la collectivité et les citoyens.

Paradoxalement, cette période d’incertitude budgétaire profite à certaines catégories. Les pensions de retraite continueront leur indexation complète et les franchises médicales ne seront pas rehaussées. Par ailleurs, les mesures fiscales nouvelles qui devaient s’appliquer aux grandes entreprises et aux hauts revenus dans le cadre du budget en discussion sont, de fait, reportées.