La fin du plastique dans les cantines scolaires menacée par un vice de procédure

Le gouvernement s’emploie à renforcer le cadre légle après une décision du Conseil d’État qui a annulé le décret d’application, sans pour autant invalider le principe même de l’interdiction.

L’échéance fixée au 1er janvier 2025 pour bannir les contenants plastiques des services de restauration scolaire se trouve dans une situation juridique complexe. Le décret précisant les modalités de cette interdiction, issue de la loi Egalim de 2018, a été récemment annulé par le Conseil d’État. Cette décision fait suite à un recours déposé par un syndicat professionnel de la plasturgie. Les promoteurs de la mesure estiment cependant que le principe légal demeure pleinement en vigueur.

Le ministère de la Transition écologique a confirmé que l’interdiction restait applicable. Il reconnaît toutefois une certaine fragilité dans son champ d’application, héritée d’un décret qui avait élargi la liste des ustensiles concernés au-delà de ce que prévoyait initialement la loi. Pour pallier cette insécurité juridique, le gouvernement mise sur l’adoption d’une proposition de loi déposée au printemps 2025, qui vise à clarifier et consolider le dispositif.

Du côté des associations environnementales et de parents d’élèves, l’appel est à une action rapide du législateur. Elles soulignent les risques sanitaires documentés liés à l’utilisation de ces matériaux en contact avec les aliments, notamment pour les jeunes enfants. La balle est désormais dans le camp du Parlement pour donner une assise définitive à cette mesure, dont l’objectif de protection de la santé publique et de l’environnement fait consensus.