Dupond-Moretti restera ministre de la Justice pendant son procès à la CJR

Le Garde des sceaux va être jugé par trois magistrats professionnels issus de la Cour de cassation, la plus haute juridiction judiciaire de France, et douze juges parlementaires.

Un cas de figure inédit. Le Garde des sceaux Éric Dupond-Moretti pourra continuer à exercer sa fonction malgré sa comparution devant la Cour de justice de la République (CJR), a indiqué une source gouvernementale ce jeudi 2 novembre, à quatre jours de l’ouverture du procès.

Le ministre de la Justice sera jugé du 6 au 17 novembre pour des soupçons de prise illégale d’intérêts devant la CJR, une première pour un ministre en exercice. « La présence du Garde des Sceaux à l’audience ne saurait être assimilée à un empêchement qui justifierait un décret d’intérim », fait-on valoir de source gouvernementale.

Absence excusée en Conseil des ministres

« Des mesures pratiques et classiques d’organisation du travail gouvernemental » seront prises « afin d’assurer le bon fonctionnement des pouvoirs publics et la continuité de l’État tout en permettant au ministre de se concentrer sur sa défense », ajoute cette source, citant les délégations de signature, l’absence excusée du Garde des Sceaux au Conseil des ministres ou encore son remplacement au banc du gouvernement à l’Assemblée ou au Sénat.

Éric Dupond-Moretti va être jugé par trois juges professionnels issus de la Cour de cassation, la plus haute juridiction judiciaire de France, et douze juges parlementaires (six députés et six sénateurs), qui composent la CJR, seule habilitée à juger des ministres pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions.

L’ancien avocat pénaliste, nommé Place Vendôme en 2020 par Emmanuel Macron, est soupçonné d’avoir usé de ses fonctions de ministre pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat.

« Nous ne commentons pas une procédure en cours », a ajouté jeudi la même source gouvernementale. En juillet, la Première ministre Élisabeth Borne avait déclaré que son Garde des Sceaux gardait « toute (sa) confiance » avant d’indiquer en octobre dernier qu’elle réfléchissait à comment « assurer la continuité de l’action gouvernementale. » C’est décidé : sans rien changer, ou presque.