Les plus grands réseaux sociaux, places de marchés et moteurs de recherche sont désormais soumis à des obligations renforcées en matière de transparence et de suppression de contenus illégaux, avec des amendes sévères en cas de non-conformité.

À l’issue d’un compte à rebours, les géants de la technologie sont désormais assujettis à des exigences de transparence et de lutte contre les contenus illégaux au sein de l’Union européenne (UE). La nouvelle législation, baptisée la loi sur les services numériques (DSA en anglais), impose des responsabilités accrues à 19 des plus grandes plateformes, notamment Google, YouTube, Amazon, Facebook, Instagram, X (anciennement Twitter) et TikTok. Ces entreprises, totalisant chacune plus de 45 millions d’utilisateurs actifs au sein de l’UE, doivent dorénavant s’engager dans la bataille contre la désinformation, la haine en ligne, la pédopornographie et les contrefaçons, sous le contrôle de la Commission européenne.

Le 25 août marque un tournant majeur dans cette nouvelle ère réglementaire. Les internautes profiteront désormais d’une protection renforcée ainsi que d’un contrôle et d’un choix accrus, a affirmé le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, sur le réseau social X (anciennement Twitter). Tout en soulignant que le DSA vise à protéger la liberté d’expression contre les décisions arbitraires.

La législation introduit des sanctions sévères pour les contrevenants, pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial de leur groupe, avec une interdiction temporaire d’exercer dans l’UE en cas d’infractions graves et répétées. Les plateformes doivent mettre à disposition des utilisateurs un mécanisme de signalement simple pour les contenus illicites, définis conformément aux lois nationales et européennes, et retirer ces contenus rapidement. Elles sont également tenues de se soumettre à un audit annuel indépendant pour garantir le respect de leurs obligations.

Les grandes enseignes de commerce en ligne, quant à elles, doivent être en mesure de tracer les vendeurs pour lutter contre la fraude.

Les algorithmes des plateformes sont soumis à une surveillance minutieuse : elles doivent expliquer le fonctionnement de leurs systèmes de recommandation et proposer des alternatives sans personnalisation.

En ce qui concerne la publicité, le DSA interdit le ciblage des mineurs ainsi que la diffusion d’annonces basées sur des données sensibles telles que la religion ou l’orientation sexuelle.

Plusieurs géants du secteur ont déjà annoncé des changements pour se conformer à ces nouvelles règles avant la date limite du vendredi. Par exemple, TikTok offre désormais la possibilité de désactiver les recommandations de contenu personnalisé déterminées par des algorithmes, tandis que Meta, la société mère de Facebook et Instagram, a embauché 1 000 personnes pour mettre en œuvre le DSA. Google s’est engagé à fournir plus d’informations sur la modération des contenus sur ses plateformes et à offrir un accès plus étendu aux données aux chercheurs.

En somme, cette nouvelle législation européenne marque une étape cruciale dans la régulation des grandes plateformes numériques. Elle pourrait potentiellement servir de référence mondiale, alors que de nombreux gouvernements cherchent à encadrer les excès du monde en ligne. Le DSA, en complément du règlement européen sur la protection des données (RGPD) de 2016, s’érige en pilier réglementaire, tandis que le règlement sur les marchés numériques (DMA) s’attaque aux pratiques anticoncurrentielles des géants de la technologie.

La disposition, qui trouve son origine dans la proposition de loi du député Bruno Studer soutenue par le gouvernement et adoptée en mars 2022, sera activée à partir de juillet 2024.

Smartphones, ordinateurs, télévisions, consoles de jeu… Le contrôle parental sera activé par défaut à partir de juillet 2024 sur les appareils permettant d’accéder à internet, selon un décret paru jeudi 13 juillet au Journal officiel. La disposition trouve son origine dans la proposition de loi du député Bruno Studer (Renaissance), soutenue par le gouvernement et adoptée en mars 2022.

Concrètement, les fabricants de terminaux auront l’obligation d’installer un dispositif de contrôle parental sur les terminaux mis sur le marché français, précise dans un communiqué l’ANFR, l’agence de régulation des fréquences qui sera chargée de veiller à la conformité des terminaux. « L’activation de ce dispositif doit être proposée gratuitement à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement », précise l’agence.

Celle-ci « pourra procéder à des prélèvements d’équipements dans les lieux de vente et, en cas de non-conformité des terminaux aux exigences de la loi, adopter un certain nombre de mesures à l’encontre des fabricants et des distributeurs » et notamment prononcer une amende administrative. Un état des lieux sur l’état du marché sera publié d’ici la fin de l’année. L’objectif de la loi est de protéger les mineurs contre les contenus pornographiques diffusés sur internet et de faciliter l’utilisation des outils de contrôle parental, encore trop méconnus.

Un projet de loi visant à « sécuriser et réguler l’espace numérique » sera bientôt examiné au Sénat et à la rentrée à l’Assemblée nationale. Le HCE veut « participer au débat dès maintenant » en émettant ses propres recommandations.

Le Haut Conseil à l’égalité (HCE) partage lundi 5 juin ses recommandations concernant les violences en ligne contre les femmes et les filles, notamment dans la pornographie, « afin d’inspirer des amendements au gouvernement et au Parlement ».