Un nouvel outil juridique pour protéger les enfants en danger

Une proposition de loi, examinée ce jeudi à l’Assemblée nationale, entend instaurer une ordonnance de protection provisoire. Ce dispositif vise à soustraire immédiatement un mineur à un parent soupçonné de violences ou d’inceste, avant même l’ouverture d’éventuelles poursuites.

Inspirée des mécanismes existants en matière de violences conjugales, cette mesure permettrait au procureur de la République de statuer en urgence, dans un délai de soixante-douze heures, pour placer l’enfant sous protection. Le magistrat pourrait interdire à l’adulte mis en cause tout contact avec le mineur et lui interdire l’accès à certains lieux, tels que le domicile, l’école ou les centres d’activités. Le juge compétent serait ensuite saisi dans les huit jours pour se prononcer sur le maintien de cette mesure sous quinze jours. L’accord de l’enfant serait requis pour tout retour éventuel au domicile.

Cette initiative répond à une recommandation formulée par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. Les défenseurs des droits des mineurs déplorent depuis longtemps les délais trop longs de la procédure pénale, qui laissent souvent l’enfant exposé au risque durant l’instruction. Le texte opère un changement de paradigme en donnant la primauté à la protection immédiate du mineur sur le maintien des droits de visite et d’hébergement du parent suspecté.

Parallèlement, le projet de loi propose de confier au juge des enfants, plutôt qu’au juge aux affaires familiales, le soin de fixer les droits de visite pour les mineurs dont il assure déjà la protection. Cette modification vise à garantir que ces décisions soient prises par une autorité judiciaire disposant d’une vision globale de la situation de l’enfant et du pouvoir d’enquêter.

Le texte comporte également des dispositions concernant l’Aide sociale à l’enfance. Il prévoit d’interdire la gestion lucrative des établissements accueillant des mineurs confiés à l’ASE et d’augmenter la fréquence des contrôles dans les foyers, passant d’une inspection tous les cinq ans à un contrôle triennal. Ces mesures font suite à plusieurs révélations récentes mettant en lumière des dysfonctionnements graves au sein de certains dispositifs d’accueil.

L’examen de cette proposition intervient alors qu’une autre initiative transpartisane, visant à créer une commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire de l’inceste parental, vient d’être adoptée à l’unanimité par les députés.