Sète – Départementales : Un panneau publicitaire aux multiples infractions 

Le Code électoral permet d’établir une certaine équité entre les différents candidats. Toutefois, pour les élections départementales, sur le canton de Sète, il semblerait qu’un panneau de publicité pour des candidats présente de multiples infractions et ne respecte donc pas le Code électoral.

Début juin, sur la façade du -2 Quai Charles Lemaresquier à Sète-, un important panneau publicitaire a été affiché. En réalité c’est un panneau de propagande électorale pour les candidats Jocelyne Gizardin et François Escarguel qui se trouve au niveau des locaux du binôme soutenu par la majorité municipale. Pour de multiples raisons, ce panneau ne respecte pas ce code électoral, le code de l’environnement ainsi que le -Règlement Local de Publicité (RLP)-.

Une infraction au Code électoral

L’article L51 du Code électoral est clair : « Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats. Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en-dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe. Toute infraction à ce dernier alinéa est passible d’une amende de 9000 euros. » Ainsi, d’après cet article du Code électoral, il est interdit pour les candidats de placer leurs affiches en dehors des panneaux d’affichage ou bien des zones d’affichages libres. 

Rien que sur cet article du code électoral, le binôme Jocelyne Gizardin et François Escarguel (avocat de profession) a de très forte chance d’être disqualifié en cas de victoire si un recours est déposé par un de ses adversaires.

De plus, l’article L581-8 du Code de l’environnement stipule que, « à l’intérieur des agglomérations, la publicité est interdite dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables. Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. »

Après-vérification, il se trouve que le -2 Quai Charles Lemaresquier- et donc le lieu d’implantation du panneau publicitaire se trouve sur le périmètre des sites patrimoniaux remarquables. De ce fait, il ne devrait pas avoir le droit d’être installé sur cette zone, sauf dérogation de la Préfecture de l’Hérault.

Règlement Local de Publicité (RLP)

D’autres infractions ont été constatées lors de notre enquête concernant le -Règlement Local de Publicité (RLP)-. Ainsi, le Règlement National de Publicité (RNP) peut être dérogé par le RLP qui est du ressort, en temps normal, de la ville. Toutefois, la ville de Sète n’a pas fait les démarches suffisamment rapidement lorsqu’elle a dû entamer la révision de son RLP. Depuis juillet 2020, à cause de ces retards dans les dossiers de renouvellement, la mairie de Sète a donc perdu la compétence du RLP, c’est la préfecture qui l’a récupérée, en attendant de trouver un accord. L’ancien RLP est donc caduc depuis le 14 janvier 2021 et c’est donc le RNP qui prime sur l’ensemble de la commune Sétoise. Bien qu’en cours d’élaboration sur la commune, le RLP n’est pas encore approuvé, et donc pas applicable.

Sur son site internet, la municipalité sétoise informe les usagers concernant le changement de compétence : « Dans l’attente de l’élaboration du futur RLP, tous les dépôts de dossier d’autorisation préalable doivent être transmis en 3 exemplaires, en lettre recommandée avec accusé de réception auprès des services de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer). »

De ce fait, si le binôme Gizardin-Escarguel a effectué un dépôt de dossier auprès de la Préfecture de l’Hérault (DDTM), et qu’elle lui a accordé une dérogation pour ce panneau publicitaire de propagande électorale, il n’y a pas de fraude au Règlement Local de Publicité. Il semble fortement improbable que la Préfecture de l’Héraut donne un avis favorable à un RLP qui est en infraction du Code électoral mais aussi en infraction avec le Code de l’environnement.

Contactée par notre rédaction, la Préfecture de l’Hérault qui répond habituellement à nos sollicitions, n’a pas répondu à nos questions concernant cette enquête.

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