Plaintes : vous pouvez désormais déposer une plainte par visioconférence sur rendez-vous

À partir de lundi, les victimes de violences, de vols et d’escroqueries peuvent déposer plainte à distance, une mesure désormais généralisée sur tout le territoire français.

À compter de ce lundi, une nouvelle possibilité s’offre aux victimes d’infractions telles que les violences, les vols ou les escroqueries : le dépôt de plainte par visioconférence. Cette option, désormais généralisée sur l’ensemble du territoire français, était déjà expérimentée dans certaines régions comme la Sarthe et plusieurs villes des Yvelines via un identifiant FranceConnect.

Cette initiative, mise en place via un décret paru dimanche au Journal officiel, vise à offrir aux victimes un moyen de déposer plainte sans avoir à se déplacer physiquement dans un commissariat ou une gendarmerie. Concrètement, les victimes peuvent choisir un créneau de rendez-vous et faire leur déposition depuis leur domicile ou un lieu privé, préservant ainsi leur intimité.

Pour garantir la sécurité et la confidentialité des échanges, les victimes doivent s’identifier de manière sécurisée par le biais d’un téléservice défini, et disposer d’un moyen de télécommunication assurant une transmission fidèle et confidentielle des échanges avec le policier ou le gendarme en charge de la réception de la plainte.

Une fois la plainte enregistrée, un procès-verbal est transmis électroniquement à la victime, qui doit confirmer que la retranscription est fidèle. Il est important de noter que le dépôt de plainte par visioconférence demeure facultatif et n’empêche pas une audition ultérieure en présence physique des enquêteurs, notamment si la nature ou la gravité des faits le justifie.

Cette mesure découle de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) votée en janvier 2023, dotée d’un budget supplémentaire de 15 milliards d’euros sur cinq ans, dont une part significative est allouée au développement des services numériques au sein des forces de l’ordre.

Il est également précisé que les plaintes relatives à des agressions sexuelles ou à des atteintes sexuelles nécessitent une audition en présentielle menée par des officiers ou agents de police judiciaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.