L’hydroélectricité française entre dans une nouvelle ère législative

Les députés ont voté une réforme majeure du cadre juridique des barrages, destinée à débloquer les investissements tout en apaisant un long différend avec Bruxelles. Le texte, qui ouvre partiellement le marché à la concurrence, suscite de vives tensions politiques.

L’Assemblée nationale a donné son feu vert à un projet de loi transformant le régime d’exploitation des ouvrages hydroélectriques. Cette initiative parlementaire, portée par des élus de la majorité et de l’opposition, vise avant tout à lever les incertitudes juridiques qui paralysent depuis des années la modernisation de ce parc essentiel. L’hydroélectricité constitue en effet le premier moyen de production d’électricité renouvelable et le second au niveau national, derrière l’atome.

Le dispositif entend mettre un terme à deux contentieux engagés par la Commission européenne. Le premier remonte à 2015 et concerne la position dominante d’EDF. Le second, initié en 2019, porte sur l’absence de mise en concurrence des concessions arrivées à expiration. Pour sortir de cette impasse, le législateur propose d’abandonner le système actuel de concession au profit d’un régime d’autorisation. L’État deviendrait propriétaire des barrages et indemniserait les exploitants historiques, qui paieraient en retour un droit d’occupation du domaine public pour une durée de soixante-dix ans.

La mesure la plus controversée du texte réside dans l’ouverture partielle du marché à la concurrence, une condition exigée par les autorités européennes. La loi fixe un objectif de mise aux enchères d’au moins quarante pour cent des capacités hydroélectriques. Pour EDF, un volume de six gigawatts serait concerné durant la première décennie. Cette disposition a provoqué de vifs débats dans l’hémicycle, certains élus d’opposition y voyant la résurgence d’un mécanisme comparable à l’ancien accès régulé à l’électricité nucléaire historique, accusé d’avoir pesé sur les finances de l’entreprise publique.

Le ministre chargé de l’Industrie a fermement rejeté cette analogie, assurant que le dispositif ne contraindrait pas EDF à des ventes systématiquement déficitaires. Malgré ces assurances, le texte a recueilli un vote défavorable de La France insoumise et une abstention du Rassemblement national, ces groupes dénonçant une forme de capitulation face aux règles de concurrence européennes. La proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat.