Le Sénat élargit le champ d’action des polices municipales

_**Les sénateurs ont adopté un texte visant à doter les agents municipaux de prérogatives judiciaires étendues, une réforme présentée comme une réponse aux défis de sécurité dans les territoires.**_

La haute assemblée a achevé l’examen d’un projet de loi destiné à moderniser le cadre d’intervention des polices municipales. Ce texte, qui doit désormais être soumis à l’Assemblée nationale, entend adapter les missions de ces quelque vingt-huit mille agents aux réalités contemporaines, en leur conférant de nouvelles attributions. Leur statut, inchangé dans ses fondements depuis la fin des années 1990, était jugé insuffisant au regard des sollicitations croissantes dont ils font l’objet.

Le dispositif central du projet repose sur la création, à titre facultatif, d’un régime de « compétence judiciaire élargie » que les communes pourront choisir d’instaurer. Les agents relevant de ce cadre seraient habilités à constater par procès-verbal un éventail plus large de délits, allant de la vente illicite à la rue à l’intrusion dans un établissement scolaire, en passant par la conduite sans permis. Les élus de la chambre haute ont élargi la liste initiale des infractions concernées à une quinzaine de cas.

Au cours des débats, les sénateurs ont également introduit plusieurs dispositions, parfois contre l’avis du gouvernement. Ils ont ainsi voté la possibilité, sous certaines conditions, pour ces policiers municipaux de procéder à des inspections visuelles de véhicules ou à des vérifications d’identité. Une autre mesure adoptée prévoit l’expérimentation de l’usage de drones pour des missions de surveillance ou de secours, ainsi que l’équipement des véhicules de service avec des caméras.

Le texte intègre par ailleurs les gardes champêtres, dont les fonctions en milieu rural sont analogues. Il crée un permis de port d’arme à validité nationale pour faciliter la mobilité des agents entre départements, une disposition à laquelle l’exécutif est opposé. Un amendement a enfin été adopté pour permettre que le produit des amendes issues de ces nouvelles compétences revienne aux budgets communaux.

Cette réforme, préparée de longue date au ministère de l’Intérieur, intervient dans un contexte politique marqué par les prochaines échéances électorales locales et par des préoccupations récurrentes concernant la sécurité publique. Le gouvernement y voit un moyen de renforcer l’action des polices municipales en complément des forces nationales. Une partie de l’opposition de gauche a exprimé des craintes quant à une judiciarisation excessive de leur rôle et à un transfert de charges financières vers les collectivités, estimant que l’État se décharge ainsi d’une partie de ses missions régaliennes.