Le « droit à l’erreur » fiscale menacé par une décision du Conseil d’État

Une jurisprudence récente pourrait obliger les contribuables à prouver leur bonne foi, complexifiant les rectifications d’impôts.

Le principe du droit à l’erreur, instauré en 2017 pour éviter des pénalités en cas d’inexactitudes involontaires dans les déclarations fiscales, est aujourd’hui fragilisé. Une décision du Conseil d’État impose désormais aux contribuables de démontrer le caractère non intentionnel de leurs erreurs, notamment pour les corrections à la baisse.

Jusqu’à présent, l’administration fiscale accordait sa confiance aux déclarants sans exiger de justificatifs, permettant près de 800 000 régularisations depuis 2018. Mais un arrêt récent a changé la donne : un couple, victime d’une escroquerie ayant réduit ses revenus, s’est vu refuser sa rectification faute de preuves tangibles. Bien que la cour administrative de Paris leur ait donné raison en première instance, le ministère de l’Économie a fait appel, conduisant le Conseil d’État à statuer sur l’obligation de fournir des éléments probants.

Cette décision crée une asymétrie : si une sous-déclaration peut être rectifiée sans difficulté, une surestimation des revenus devra être étayée par des documents souvent difficiles à produire. Une situation qui risque de rendre le droit à l’erreur inopérant pour de nombreux contribuables, remettant en question un pilier de la simplification fiscale.