L’Assemblée nationale précise les contours du futur droit à l’aide à mourir

Les députés ont adopté plusieurs dispositions fondamentales du projet de loi, définissant les conditions d’accès et les modalités de la procédure. Le texte poursuit son parcours parlementaire après un rejet du Sénat.

Les députés ont franchi une étape décisive dans l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement de la fin de vie. En deuxième lecture, ils ont approuvé plusieurs articles structurants qui en dessinent le cadre opérationnel. Ces votes interviennent après que le Sénat a rejeté la première version du texte, nécessitant une nouvelle navette parlementaire.

L’un des articles adoptés établit les conditions requises pour pouvoir solliciter une assistance médicalisée à mourir. Le patient doit être majeur, de nationalité française ou résidant de manière stable en France. Il doit être atteint d’une pathologie grave et incurable mettant en jeu son pronostic vital, à un stade avancé ou terminal. La législation exige également que la personne soit en capacité d’exprimer sa volonté de manière libre et informée. Enfin, elle doit présenter une souffrance physique ou psychique réfractaire aux traitements ou jugée insupportable. La notion initiale de souffrance « constante » a été supprimée à l’initiative de plusieurs élus, un ajustement soutenu par le gouvernement.

Un autre article, également validé, organise la procédure de formulation et d’instruction de la demande. Celle-ci doit être adressée à un médecin n’ayant aucun lien de parenté ou d’alliance avec le patient. Le praticien a l’obligation de vérifier si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Face au retard anticipé dans la mise en place du registre national dédié, un aménagement a été voté pour reporter son entrée en vigueur, tout en prévoyant des modalités transitoires de vérification.

Le processus d’instruction est conçu comme une démarche collégiale. Le médecin référent doit réunir une équipe comprenant au minimum un spécialiste de la maladie concernée et un soignant impliqué dans la prise en charge. Un amendement a été adopté pour permettre la participation d’un proche aidant, si le patient le souhaite et l’a désigné. L’avis d’un médecin spécialiste des tutelles pourra également être sollicité.

Les parlementaires ont par ailleurs réaffirmé le principe du libre choix du mode d’administration de la substance létale. Le patient pourra opter pour une autoadministration ou, alternativement, pour une administration effectuée par un professionnel de santé. Cette disposition, qui élargit les possibilités au-delà du seul suicide assisté initialement prévu, fera l’objet d’une seconde délibération en fin d’examen. Le vote solennel sur l’ensemble du texte est attendu dans les prochains jours.