La Knesset instaure une peine capitale ciblant les Palestiniens de Cisjordanie

Le Parlement israélien a définitivement adopté un texte législatif controversé, élargissant le champ d’application de la peine de mort. Cette disposition, qui suscite de vives critiques sur la scène internationale, établit un régime juridique distinct pour les résidents de Cisjordanie occupée.

L’assemblée législative israélienne a entériné, par soixante-deux voix contre quarante-huit, une proposition émanant de formations de la coalition gouvernementale. Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a apporté son soutien au vote. Le dispositif prévoit que toute personne ayant causé intentionnellement la mort d’un citoyen ou résident israélien, dans le but de nuire à l’État, encourt la réclusion à perpétuité ou la peine capitale.

Le caractère singulier de la loi réside dans son application territoriale. Pour les habitants de Cisjordanie, la sanction ultime devient la norme lorsque l’homicide est qualifié d’acte de terrorisme. La sentence pourrait être exécutée dans un délai de trois mois après un jugement définitif, ce délai étant susceptible d’être prolongé. Le texte précise que cette mesure vise les auteurs d’attaques meurtrières contre des Israéliens.

La décision du législateur a provoqué une onde de choc bien au-delà des frontières israéliennes. Plusieurs capitales européennes avaient, à la veille du scrutin, exprimé leurs vives préoccupations, invitant la Knesset à reconsidérer un projet susceptible d’affecter les fondements démocratiques de l’État. Le Conseil de l’Europe a par la suite déploré un recul significatif. En revanche, les autorités américaines ont fait part de leur respect pour le droit souverain d’Israël à déterminer son propre cadre pénal en matière de lutte contre le terrorisme.

L’Autorité palestinienne a immédiatement condamné cette législation, la qualifiant d’acte criminel et d’escalade dangereuse. Son ministère des Affaires étrangères a dénoncé, sur les réseaux sociaux, une tentative de conférer une légitimité juridique à des exécutions extrajudiciaires, dénonçant la nature coloniale du système. Le mouvement Hamas a pour sa part dénoncé une approche qu’il juge sanguinaire.

Dans l’hémicycle, le débat a été houleux. Un élu de l’opposition, ancien haut responsable des services de renseignement, a fustigé un texte qu’il estime dicté par la haine et l’esprit de vengeance, représentant à ses yeux un reniement des valeurs fondamentales du pays. Il a estimé qu’une telle loi revenait à adopter les méthodes mêmes qu’elle prétend combattre.

L’adoption de ce texte intervient dans un contexte de tensions persistantes en Cisjordanie et malgré un cessez-le-feu précaire dans la bande de Gaza. Elle s’inscrit dans une série de mesures récentes visant à renforcer l’emprise israélienne sur le territoire occupé depuis 1967. Quelques minutes seulement après le vote, l’Association pour les droits civils en Israël a saisi la Cour suprême d’un recours urgent. L’organisation soutient que la loi est inconstitutionnelle et discriminatoire, arguant que le Parlement israélien n’a aucune compétence pour légiférer en Cisjordanie, où Israël n’exerce pas sa souveraineté.

Des observateurs des droits humains pointent le risque d’une aggravation des traitements infligés à la population palestinienne. Si la peine de mort existe dans la législation israélienne, son application est demeurée exceptionnelle depuis la fondation de l’État, n’ayant été mise en œuvre qu’à deux reprises dans des circonstances historiques très spécifiques. L’issue du recours devant la plus haute juridiction du pays est désormais attendue, bien que certains experts notent la prudence traditionnelle de cette instance à intervenir dans des dossiers sensibles concernant les territoires occupés.