La France réhabilite les femmes condamnées pour avortement avant 1975

Le Parlement a définitivement adopté une loi mémorielle visant à reconnaître les préjudices subis par les femmes ayant eu recours à des interruptions volontaires de grossesse avant leur dépénalisation. Ce texte, voté à l’unanimité, constitue un geste symbolique fort, sans toutefois prévoir de réparations financières.

Les députés ont approuvé un texte qui établit que les anciennes législations réprimant l’avortement ont porté atteinte à la santé, à l’autonomie et aux droits fondamentaux des femmes. La loi souligne que ces dispositions ont entraîné des décès et causé des souffrances physiques et morales considérables. Portée par l’ancienne ministre des Droits des femmes, la proposition avait déjà reçu l’aval unanime du Sénat en mars, avec le soutien de l’exécutif.

La ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes a salué un acte de justice envers des vies brisées par des condamnations injustes, évoquant également un contexte international où les droits des femmes font l’objet de remises en cause. La présence en tribune d’une signataire du célèbre manifeste de 1971, dans lequel 343 femmes déclaraient avoir avorté, a été remarquée lors des débats.

Le dispositif législatif institue une commission chargée de recueillir et de transmettre la mémoire des personnes contraintes à des avortements clandestins, ainsi que de celles qui les ont assistées. Cette instance, composée de professionnels de santé, de magistrats, de chercheurs et de représentants associatifs, devra contribuer à une meilleure identification des victimes.

Le texte exclut cependant toute indemnisation financière, un choix délibéré justifié par la diversité des situations passées, certaines interventions ayant été réalisées dans des conditions d’exploitation. Cette absence de volet réparateur a suscité des critiques de la part de certains élus, qui y voient un angle mort, notamment par comparaison avec d’autres lois mémorielles récentes. La ministre a rétorqué que les circonstances étaient différentes, toutes les femmes concernées n’ayant pas nécessairement fait l’objet de condamnations pénales.

L’adoption de cette loi intervient un demi-siècle après la promulgation de la loi Veil. Selon les estimations officielles, plus de onze mille six cents personnes ont été condamnées pour avortement entre 1870 et 1975. Des organisations féministes ont salué une avancée historique, tout en rappelant que l’accès effectif à l’interruption volontaire de grossesse demeure, aujourd’hui encore, inégal sur le territoire national.