La Cour de cassation consacre le droit au report des congés payés en cas de maladie

Deux arrêts majeurs alignent le droit français sur les exigences européennes, protégeant les travailleurs contre toute perte financière liée à l’exercice de leurs droits.

Un salarié confronté à un problème de santé durant ses congés payés peut désormais en obtenir le report intégral. La plus haute juridiction judiciaire française a rendu mercredi une décision attendue, qui s’impose à tous les employeurs. Cette position s’appuie sur le droit européen, lequel distingue clairement le congé payé — destiné au repos et aux loisirs — du congé maladie, qui vise spécifiquement le rétablissement du salarié. La notification de l’arrêt de travail à l’employeur constitue la seule condition exigée pour bénéficier de ce report.

Dans un second arrêt, la Cour a également clarifié les règles applicables au calcul des heures supplémentaires. Elle a estimé que les jours de congé payé doivent être inclus dans le décompte horaire mensuel, même si le salarié n’a pas effectué 35 heures de travail sur la semaine concernée. Cette approche vise à éviter toute pénalisation financière qui pourrait dissuader les travailleurs de prendre leurs congés. Le droit européen interdit en effet toute mesure décourageant l’exercice des droits à repos.