APL et loyers impayés : une réforme pour accélérer le paiement aux bailleurs

À partir de janvier 2027, les propriétaires confrontés à des impayés bénéficieront d’un accès simplifié aux aides personnelles au logement de leurs locataires. Le dispositif vise à rééquilibrer les procédures tout en maintenant un accompagnement des ménages en difficulté.

Le cadre régissant le recouvrement des loyers impayés va être modifié l’an prochain. Les bailleurs dont les locataires accumulent des retards de paiement pourront obtenir plus facilement le versement direct des aides personnelles au logement (APL), perçues par ces derniers. Cette mesure, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2027, simplifie substantiellement les démarches administratives, aujourd’hui souvent jugées longues et complexes, en dehors du parc de logements conventionnés.

Les conditions déclenchant cette procédure sont également assouplies. Désormais, le propriétaire pourra saisir la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) dès que le locataire aura accumulé une dette supérieure à 450 euros, charges comprises, ou après trois mois consécutifs d’impayés, même pour un montant inférieur. Le bailleur dispose ensuite d’un délai de deux mois pour notifier la situation sous peine de pénalité. Cette notification enclenchera un transfert accéléré des aides vers son compte.

Le nouveau dispositif intègre également des garde-fois destinés à préserver la situation des locataires. L’organisme payeur pourra inviter le propriétaire à élaborer un échéancier de remboursement ou à solliciter le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) afin d’accompagner le ménage. À défaut de telles démarches, le versement de l’aide au locataire pourrait être suspendu. L’objectif affiché est de concilier la protection des revenus des bailleurs et le maintien d’un dialogue social en cas de difficultés passagères.