La requalification des faits dans l’affaire de la mort de Nahel

_**La cour d’appel de Versailles a estimé que l’intention de tuer n’était pas caractérisée. L’agent de police sera jugé pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.**_

La procédure judiciaire concernant le décès de Nahel, survenu à Nanterre en juin 2023, a connu un développement significatif. La cour d’appel de Versailles a décidé de requalifier les faits reprochés à l’agent de police mis en cause. Alors qu’il devait initialement être jugé pour homicide volontaire par la cour d’assises, il comparaîtra finalement pour des violences volontaires ayant causé la mort sans intention de la donner.

Dans les motifs de sa décision, la chambre de l’instruction a considéré que les éléments de l’enquête ne permettaient pas d’établir que le fonctionnaire avait, au moment des faits, la volonté de donner la mort. Elle a retenu que le tir était intervenu alors que l’agent avait la conviction que le véhicule, en repartant, présentait un danger pour son intégrité physique ou celle d’autrui.

Cette orientation juridique intervient après l’appel formé par la défense contre l’ordonnance de renvoi devant la cour d’assises, rendue en juin dernier par les juges d’instruction de Nanterre. L’audience en chambre du conseil s’était tenue au mois de décembre. Le procès, dont la tenue était initialement envisagée pour 2026, devrait désormais se dérouler sous cette nouvelle qualification.

L’agent avait été placé sous contrôle judiciaire après une période de détention provisoire suivant sa mise en examen. La décision de la cour d’appel redéfinit le cadre légal dans lequel les débats judiciaires auront lieu, écartant la qualification la plus grave initialement retenue.