Garantir une défense pour les enfants sous protection de l’État

_**Une proposition de loi portée par les socialistes entend systématiser l’accès à un conseil juridique pour les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Le texte sera examiné ce jeudi à l’Assemblée nationale.**_

L’hémicycle se penchera ce jeudi sur un texte législatif visant à attribuer de plein droit un avocat à tout mineur faisant l’objet d’une mesure éducative. Cette initiative, inscrite à l’ordre du jour réservé au groupe socialiste, concerne près de 380 000 jeunes placés en foyer ou en famille d’accueil, ou suivis au sein de leur propre cellule familiale sur décision judiciaire.

La députée à l’origine de la proposition estime que ces enfants évoluent trop souvent avec le sentiment de n’avoir aucun recours. L’avocat, distinct des services de l’Aide sociale à l’enfance et de la famille, aurait pour mission de porter la parole du mineur et de veiller à son intégrité physique, notamment lors des décisions de placement, sans empiéter sur les prérogatives du magistrat. Elle compare le juge à un phare et l’avocat à une veilleuse, une présence rassurante et accessible pour l’enfant.

Le débat intervient dans un contexte marqué par la récente diffusion d’images montrant des violences sur un mineur hébergé dans un établissement parisien, suscitant une vive émotion. Des associations de défense des droits des enfants placés appellent les élus à soutenir le texte. Actuellement, la désignation d’un défenseur n’est pas automatique. Elle relève de l’appréciation du juge, qui doit estimer que l’intérêt de l’enfant le commande et que ce dernier fait preuve de discernement.

Le projet a reçu l’aval du garde des Sceaux et a été adopté en commission la semaine dernière avec un large soutien transpartisan. Toutefois, des réserves ont été exprimées par Les Républicains et le Rassemblement national, ces derniers évoquant des risques de judiciarisation accrue et un coût budgétaire évalué à plus de deux cents millions d’euros.

Dans la même journée parlementaire, une autre proposition portée par les socialistes, visant à instaurer une présomption de minorité pour les jeunes migrants contestant leur évaluation d’âge, sera également discutée. Son auteur déplore que des adolescents, en attente de recours, se retrouvent sans abri, alors qu’une proportion significative d’entre eux sont ultérieurement reconnus mineurs. Ce texte avait été rejeté en commission.

L’ordre du jour comprend par ailleurs un projet concernant le renouvellement automatique de certains titres de séjour de longue durée, un sujet qui pourrait également susciter des échanges animés dans l’hémicycle.