Un meurtre avoué après trente-six ans échappe définitivement à la justice

La plus haute juridiction française a rendu vendredi un arrêt de principe, estimant que le crime, pourtant confessé en 2022, était couvert par la prescription. Cette décision aura des conséquences sur de nombreux dossiers non élucidés.

La Cour de cassation a définitivement scellé le sort judiciaire de l’affaire Marie-Thérèse Bonfanti. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a estimé, dans un arrêt rendu en assemblée plénière, que l’action publique était éteinte en raison de la prescription. L’homme qui avait reconnu, plus de trois décennies après les faits, avoir étranglé cette femme de 25 ans portée disparue en Isère en mai 1986, ne pourra donc jamais être jugé.

La Cour a considéré que le délai de prescription, alors de dix ans pour un crime à l’époque des faits, n’avait pas été suspendu. Elle a motivé sa décision en indiquant que la commission d’une infraction avait été suspectée dès la disparition de la jeune femme, rendant dès lors possibles des investigations. Le cours de la prescription a donc continué à s’écouler jusqu’à son terme, bien avant les aveux intervenus en 2022.

Cette position marque un tournant et fixe une jurisprudence attendue. Elle ne suit pas les conclusions du ministère public, qui plaidait pour une interprétation évolutive de la prescription dans les affaires où le crime reste longtemps ignoré. Le procureur général avait notamment souligné l’enjeu d’impunité et l’impact durable pour les familles des victimes.

L’arrêt aura des répercussions immédiates sur de nombreux dossiers anciens non résolus, notamment ceux traités par le pôle spécialisé de Nanterre. Il met un point final à la procédure concernant Yves Chatain, le sexagénaire mis en examen après ses confessions. Ce dernier invoquait précisément la prescription pour obtenir l’extinction de l’action publique, une requête désormais entérinée par la plus haute autorité judiciaire.