L’Assemblée se prononce sur la réforme du secteur hydroélectrique

Les députés examinent ce mercredi un projet de loi visant à débloquer les investissements dans les barrages, une réforme destinée à clore un long contentieux avec Bruxelles tout en suscitant des craintes sur le maintien du contrôle public.

Le Parlement entame l’examen d’une proposition de loi déterminante pour l’avenir des installations hydroélectriques nationales. Ce texte, porté par la majorité, ambitionne de lever les incertitudes juridiques qui paralysent depuis une décennie la modernisation et le développement de ce pilier du mix énergétique français. L’enjeu est de taille, l’hydroélectricité constituant la première source d’énergie renouvelable du pays et une composante essentielle de sa sécurité d’approvisionnement, grâce à sa capacité de stockage.

Le blocage actuel découle de deux procédures engagées par la Commission européenne. La première, initiée en 2015, concerne la position dominante d’EDF sur le marché. La seconde, ouverte en 2019, porte sur l’absence de mise en concurrence des concessions arrivées à échéance. Ces contentieux ont gelé de nombreux projets d’investissement, selon les rapporteurs du texte. La réforme propose une solution fondée sur un changement de régime juridique. Il s’agirait de substituer au système de concession celui d’autorisation, accordée pour une durée de soixante-dix ans. L’État reprendrait la pleine propriété des ouvrages, indemnisant les exploitants historiques, qui verseraient en contrepartie un droit d’occupation du domaine public.

Cette évolution, négociée avec Bruxelles, offrirait une visibilité de long terme aux opérateurs. EDF a ainsi annoncé son intention d’engager plusieurs milliards d’euros dans la rénovation et l’extension de son parc d’ici à 2035. Pour satisfaire aux exigences européennes en matière de concurrence, le projet de loi prévoit toutefois une ouverture partielle du marché. Au moins quarante pour cent des capacités de production d’EDF, soit un volume de six gigawatts sur la première décennie, devront être cédés via des enchères à des concurrents.

Cette mesure compensatoire est vivement contestée par l’opposition de gauche, l’extrême droite et certains syndicats. Ces derniers dénoncent un risque de privatisation rampante et une perte de souveraineté sur un bien public stratégique. Ils redoutent que les futurs investissements ne se concentrent que sur les sites les plus rentables, au détriment du parc entier. Les défenseurs du texte rétorquent que le mécanisme envisagé est sans commune mesure avec l’ancien dispositif de régulation des prix du nucléaire et ne conduira pas à des ventes à perte. L’adoption du texte en première lecture reste suspendue à la mobilisation des députés dans l’hémicycle, avant un examen au Sénat.