La fin légale d’un devoir conjugal désormais caduc

Le Parlement s’apprête à inscrire dans le droit civil l’absence d’obligation sexuelle au sein du mariage, une avancée qualifiée de fondamentale pour clarifier une notion juridiquement obsolète mais encore tenace.

L’examen d’une proposition de loi ce mercredi à l’Assemblée nationale vise à mettre un terme définitif à toute ambiguïté légale concernant les relations intimes entre époux. Le texte prévoit d’inscrire noir sur blanc dans le code civil que la communauté de vie ne saurait fonder aucune obligation de nature sexuelle. Cette initiative parlementaire intervient après une décision de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a récemment condamné la France pour avoir considéré le refus de rapports conjugaux comme une faute dans une procédure de divorce.

Bien que la notion de devoir conjugal ne figure pas explicitement dans les textes, une interprétation jurisprudentielle ancienne avait fini par l’assimiler à la communauté de vie définie par l’article 215 du code civil. Cette lecture, aujourd’hui dépassée, continuait pourtant d’être diffusée dans les manuels juridiques et d’influencer certaines décisions judiciaires. Les promotrices de la réforme estiment qu’une clarification législative s’impose pour aligner le droit civil sur les évolutions pénales et les principes fondamentaux du consentement.

La portée de cette modification est avant tout pédagogique. Les articles du code civil sont en effet lus lors de la célébration des mariages, devant les époux et leurs proches. Inscrire clairement l’absence d’obligation sexuelle dans ce cadre revêt une forte valeur symbolique et contribue à dissiper des représentations sociales persistantes. Il s’agit de faire entendre un message sans équivoque. Le consentement mutuel et libre demeure la seule règle gouvernant l’intimité du couple, quel que soit son statut matrimonial.

Cette étape s’inscrit dans un long processus législatif ayant progressivement aboli la présomption de consentement sexuel au sein du mariage. Il a fallu attendre 1990 pour que le viol conjugal soit reconnu par la Cour de cassation, puis 2006 pour son inscription dans le code pénal, et enfin 2010 pour que la présomption de consentement soit définitivement écartée. La présente réforme parachève ce mouvement en supprimant toute contradiction potentielle entre le droit pénal, qui réprime les violences sexuelles, et le droit civil, qui ne doit plus sanctionner un refus.