La Cour des comptes ébranle le pacte Dutreil

La juridiction financière propose un resserrement substantiel du dispositif fiscal, suscitant la colère du patronat et une réserve marquée du ministère de l’Économie.

La Cour des comptes a présenté ce mardi une série de propositions visant à réformer en profondeur le pacte Dutreil, ce mécanisme fiscal qui facilite depuis 2003 la transmission des entreprises familiales. Ses recommandations, qui diviseraient par deux le coût pour les finances publiques, ont provoqué une vive réaction du Medef et reçu un accueil des plus réservés de la part de Bercy.

Le dispositif, qui porte le nom de l’ancien ministre Renaud Dutreil, permet aux familles de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur des actifs transmis, à condition de conserver l’entreprise au moins six ans. Selon le rapport réalisé avec l’Institut des politiques publiques, cette niche fiscale a entraîné un manque à gagner de plus de 5,5 milliards d’euros pour l’État en 2024, un chiffre bien supérieur aux prévisions initiales du gouvernement.

Les magistrats financiers estiment que les retombées économiques du pacte demeurent « peu discernables ». Ils préconisent par conséquent d’en restreindre significativement le champ d’application. Parmi les pistes avancées figurent l’exclusion des biens non professionnels du bénéfice de l’abattement, l’allongement de la durée de détention obligatoire des titres, ainsi qu’une modulation du taux de réduction en fonction du montant transmis ou du degré d’exposition de l’entreprise à la concurrence internationale.

Le Medef et le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire ont vivement dénoncé des analyses qu’ils jugent « partiales et partielles ». Les organisations patronales mettent en garde contre un risque accru de « prédation étrangère » sur le tissu économique national en cas de modification des paramètres actuels, qualifiant le pacte de « trésor national ».

De son côté, le gouvernement affiche une position nuancée. Alors que le Premier ministre a récemment salué une « avancée absolument formidable », le ministère de l’Économie a évoqué la nécessité de quelques ajustements, notamment pour exclure explicitement les « biens somptuaires » des transmissions éligibles. Bercy a salué avec courtoisie le travail de la Cour, tout en exprimant des réserves sur certains calculs.

L’ancien ministre Renaud Dutreil avait pour sa part anticipé la publication du rapport en accusant la juridiction financière de motivations « idéologiques », des propos qualifiés d’« infondés et indécents » par le premier président de la Cour des comptes. Le débat s’annonce intense au moment où le projet de loi de finances arrive au Sénat.