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Société

Le Conseil constitutionnel signe la fin des conditions de détention indignes

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La dignité humaine doit être respectée en prison aussi, a rappelé vendredi le Conseil constitutionnel en censurant un article du code de procédure pénale qui freinait les remises en liberté de personnes placées en détention provisoire dans des conditions dégradantes.

Dans une décision rendue vendredi, le Conseil, saisi par la Cour de cassation, a estimé qu’il incombait au législateur « de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu’il y soit mis fin ».

Une nouvelle loi permettant aux personnes placées en détention provisoire de faire respecter ce droit à être incarcéré dans des conditions dignes devra être votée d’ici le 1er mars 2021, a exigé le Conseil constitutionnel.

Dans sa décision, le Conseil a rappelé que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ».

« Il appartient aux autorités judiciaires ainsi qu’aux autorités administratives de veiller à ce que la privation de liberté des personnes placées en détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne », a-t-il également souligné.

En janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) avait condamné la France pour absence de recours effectif et traitements inhumains ou dégradants et recommandé à l’Etat d' »envisager l’adoption de mesures générales visant à supprimer le surpeuplement et à améliorer les conditions matérielles de détention ».

Certes, a rappelé le collège présidé par Laurent Fabius, un détenu peut actuellement saisir un juge administratif s’il estime que ses conditions de détention sont dégradantes. Mais, a ajouté le Conseil constitutionnel, « les mesures que ce juge est susceptible de prononcer (…) ne garantissent pas, en toutes circonstances, qu’il soit mis fin à la détention indigne ».

Un contentieux de huit ans

« C’est une très grande  victoire pour l’Observatoire international des prisons (OIP) qui scelle un combat contentieux de près de huit ans pour la reconnaissance du droit à la dignité des détenus », s’est félicité son avocat, Patrice Spinosi, après la décision du Conseil.

« Comme nous le lui demandions le Conseil constitutionnel contraint le législateur à la réforme. Le gouvernement n’a maintenant plus de choix. Il doit trouver les moyens pour empêcher qu’un détenu quel qu’il soit et quel qu’ait été son crime puisse être incarcéré en France dans des conditions indignes », a expliqué l’avocat au Conseil d’Etat à l’AFP.

« Le Conseil constitutionnel impose qu’un juge puisse enjoindre à l’administration de remédier aux mauvais traitements que subirait un détenu. Reste au législateur à déterminer comment », a ajouté Me Spinosi.

« Le juge pourra par exemple ordonner son changement de cellule ou d’établissement pénitentiaire. A défaut d’autre solution, il pourra aussi ordonner sa libération sous contrôle judiciaire ou celle d’autres détenus en attente de sortie, pour résoudre la difficulté d’espace disponible », a poursuivi l’avocat de l’OIP.

« Aucun d’entre nous n’a envie de se retrouver au coin de la rue face à Michel Fourniret remis en liberté parce qu’il aurait été détenu dans des conditions contraires à la dignité humaine », avait concédé Louis Boré, l’avocat du Conseil national des barreaux (CNB), lors de l’examen de ce sujet par le Conseil constitutionnel.

La décision du Conseil constitutionnel concerne les personnes en détention provisoire mais, a estimé Me Spinosi, le législateur ne pourra faire l’économie de se pencher sur le cas des personnes condamnées.

La vétusté de certaines prisons est souvent mise en avant pour expliquer les conditions de détention dégradantes de nombreux détenus.

Si la crise sanitaire a fait chuter le nombre de détenus, désormais équivalent à celui du nombre de places disponibles (un peu plus de 60.000), plusieurs prisons continuent de connaître des taux de surpopulation pouvant atteindre les 200%, selon l’OIP.

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Société

Éducation : plus de 13 000 élèves sans classe deux semaines après la rentrée

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Éducation : plus de 13 000 élèves sans classe deux semaines après la rentrée

Deux semaines après la rentrée, plus de 13 000 élèves n’ont toujours pas d’affectation scolaire, selon des chiffres relayés par le ministère de l’Éducation nationale. Cette situation, dénoncée par la Défenseure des droits, met en lumière des failles dans l’organisation du système éducatif.

Alors que la rentrée scolaire est déjà bien entamée, des milliers d’élèves se retrouvent encore sans école. Selon un rapport du ministère de l’Éducation nationale repris par Le Monde, plus de 13 800 élèves attendent une affectation. Ces chiffres concernent tous les niveaux d’enseignement, avec une majorité d’élèves en quête d’une place dans les filières professionnelles, un secteur où la demande est particulièrement forte. Le ministère tente de relativiser la portée de ces données, soulignant qu’elles représentent moins de 0,3 % des élèves inscrits dans le secondaire, un chiffre stable par rapport à l’année précédente.

Cependant, pour les familles concernées, ces statistiques prennent une tout autre signification. C’est le cas de Rafaël, un élève qui a redoublé sa terminale. Son lycée, confronté à un manque de place, refuse de le réintégrer. Sa mère, désemparée, dénonce cette situation comme une forme de discrimination, d’autant plus qu’il s’agit de son premier redoublement. Ce témoignage, relayé par RMC, met en lumière l’impact émotionnel et psychologique de cette situation sur les élèves concernés, qui se retrouvent isolés et souvent désorientés, comme en témoigne l’état de découragement de Rafaël.

La Défenseure des droits, Claire Hédon, s’est saisie de cette problématique depuis 2022, rappelant que l’accès à l’éducation est un droit fondamental. Selon elle, ces élèves devraient pouvoir connaître leur affectation dès la fin du mois de juillet pour éviter une telle incertitude. La situation est d’autant plus critique que les solutions proposées par certaines académies, telles que le changement de filière ou les cours par correspondance, ne répondent pas toujours aux besoins ou aux souhaits des élèves et de leurs familles.

Cette réalité est également pointée du doigt par les syndicats enseignants et les associations de parents d’élèves, qui alertent sur la récurrence de ces problèmes d’affectation, en particulier dans les établissements surchargés. La situation met en lumière des carences structurelles au sein du système éducatif français, où la gestion des affectations peine à suivre l’évolution des effectifs et des choix d’orientation des élèves.

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France

« Un viol est un viol ! »: Gisèle Pelicot se dit « humiliée » face aux 51 accusés

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"Un viol est un viol !": Gisèle Pelicot se dit "humiliée" face aux 51 accusés

Gisèle Pelicot a exprimé son indignation face aux avocats cherchant à minimiser les viols qu’elle a subis, insistant que « un viol est un viol ». Son témoignage poignant a marqué une étape clé dans ce procès retentissant.

Lors du procès des viols de Mazan, Gisèle Pelicot, figure centrale de cette affaire, a brisé son silence avec colère. Face à une salle d’audience où plusieurs des 51 accusés se tenaient, elle a dénoncé l’attitude des avocats qui tentaient de relativiser la gravité des faits. Pelicot, victime de viols entre 2011 et 2020, a notamment rejeté avec force les propos d’un avocat suggérant qu’il pouvait exister différents degrés de viol. Avec fermeté, elle a martelé qu' »un viol est un viol », condamnant toute tentative de minimiser la gravité des actes subis.

Gisèle Pelicot a également témoigné de l’humiliation ressentie depuis le début du procès, exacerbée par les insinuations d’un prétendu consentement lié à son état d’ébriété. Elle a rappelé qu’elle se trouvait dans un état de quasi-coma au moment des faits, ce que des vidéos encore à diffuser prouveront. Des experts, même masculins, ont été choqués par ces enregistrements, selon ses dires.

Le procès a pris une autre dimension lorsque Jean-Pierre M., l’un des accusés, a reconnu être « un violeur » et a réclamé une sanction sévère. Ce dernier, bien qu’impliqué dans des crimes similaires, n’est pas poursuivi pour les agressions contre Gisèle Pelicot, mais contre sa propre épouse. Le récit de son enfance traumatisée par des violences sexuelles répétées de la part de son père a donné un aperçu du climat de silence et de souffrance qui entoure souvent ces actes.

L’affaire des viols de Mazan soulève une vaste réflexion sur la responsabilité des hommes dans les violences sexuelles. Des voix, comme celle du journaliste Karim Rissouli, soulignent l’importance de cette prise de conscience collective, évoquant même « le premier grand procès de la masculinité » en France. Associations féministes et personnalités publiques appellent à une rupture avec la complicité silencieuse des hommes face aux violences faites aux femmes.

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Économie

Michel Barnier envisage d’augmenter les impôts face à la situation budgétaire

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Michel Barnier envisage d’augmenter les impôts face à la situation budgétaire

Michel Barnier, Premier ministre, a laissé entendre qu’une augmentation des impôts était envisagée en raison de la situation alarmante des comptes publics. Bien que les détails restent flous, cette perspective suscite des réactions contrastées au sein de la majorité et de l’opposition.

Michel Barnier a récemment laissé entendre qu’il ne s’interdirait pas de revoir la fiscalité à la hausse, en raison de la détérioration des finances publiques. Si la forme exacte de cette éventuelle augmentation d’impôts n’a pas encore été clarifiée, l’hypothèse a été évoquée lors de plusieurs réunions, notamment avec le groupe Ensemble pour la République (EPR) à l’Assemblée. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur démissionnaire, a d’ailleurs confirmé avoir reçu cette indication directement du Premier ministre lors d’un entretien privé. « Michel Barnier m’a dit qu’il augmenterait les impôts », a-t-il déclaré, exprimant une certaine inquiétude face à l’incertitude qui plane encore autour des modalités et des cibles de cette potentielle réforme fiscale.

Cette annonce s’inscrit dans un contexte financier tendu. Le Premier président de la Cour des Comptes, Pierre Moscovici, a récemment souligné que le débat fiscal ne pouvait plus être éludé, compte tenu de l’état préoccupant des finances publiques. En privé, Michel Barnier a critiqué la gestion de son prédécesseur à Bercy, Bruno Le Maire, et justifié la nécessité d’une révision fiscale, malgré le malaise que cela suscite. « Ce n’est pas par plaisir que je vais devoir augmenter les impôts, mais la situation est catastrophique », aurait-il confié à certains de ses interlocuteurs.

Parmi les pistes explorées, le Premier ministre semble pencher pour une révision de l’impôt sur les sociétés, un levier qui pourrait, selon ses proches, permettre de redresser les comptes publics tout en stimulant l’économie. D’autres élus de sa majorité, notamment certains membres des Républicains (LR), plaident pour le rétablissement de l’impôt sur la fortune (ISF), une mesure très populaire auprès de l’opinion publique et qui pourrait être perçue comme un geste en direction de la gauche.

Cependant, cette perspective divise profondément. Du côté des Républicains, l’augmentation des impôts est perçue comme une ligne rouge infranchissable. Laurent Wauquiez, président du groupe Droite Républicaine, a réaffirmé sa ferme opposition à toute hausse des prélèvements, estimant que la France se situe déjà parmi les pays où la pression fiscale est la plus élevée. Selon lui, c’est dans la rationalisation des dépenses que se trouve la solution, et non dans l’alourdissement des impôts.

La question de l’imposition risque donc de devenir un point de crispation majeur dans les semaines à venir, à la fois au sein de la majorité, où certains soutiennent cette option, et dans l’opposition, notamment au sein du Rassemblement National, qui pourrait envisager de déposer une motion de censure si une telle mesure venait à être actée. Quant à Michel Barnier, il devra bientôt présenter son discours de politique générale, où il sera attendu au tournant sur ces enjeux cruciaux pour l’avenir économique du pays.

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