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Le Conseil constitutionnel signe la fin des conditions de détention indignes

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La dignité humaine doit être respectée en prison aussi, a rappelé vendredi le Conseil constitutionnel en censurant un article du code de procédure pénale qui freinait les remises en liberté de personnes placées en détention provisoire dans des conditions dégradantes.

Dans une décision rendue vendredi, le Conseil, saisi par la Cour de cassation, a estimé qu’il incombait au législateur « de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu’il y soit mis fin ».

Une nouvelle loi permettant aux personnes placées en détention provisoire de faire respecter ce droit à être incarcéré dans des conditions dignes devra être votée d’ici le 1er mars 2021, a exigé le Conseil constitutionnel.

Dans sa décision, le Conseil a rappelé que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ».

« Il appartient aux autorités judiciaires ainsi qu’aux autorités administratives de veiller à ce que la privation de liberté des personnes placées en détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne », a-t-il également souligné.

En janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) avait condamné la France pour absence de recours effectif et traitements inhumains ou dégradants et recommandé à l’Etat d' »envisager l’adoption de mesures générales visant à supprimer le surpeuplement et à améliorer les conditions matérielles de détention ».

Certes, a rappelé le collège présidé par Laurent Fabius, un détenu peut actuellement saisir un juge administratif s’il estime que ses conditions de détention sont dégradantes. Mais, a ajouté le Conseil constitutionnel, « les mesures que ce juge est susceptible de prononcer (…) ne garantissent pas, en toutes circonstances, qu’il soit mis fin à la détention indigne ».

Un contentieux de huit ans

« C’est une très grande  victoire pour l’Observatoire international des prisons (OIP) qui scelle un combat contentieux de près de huit ans pour la reconnaissance du droit à la dignité des détenus », s’est félicité son avocat, Patrice Spinosi, après la décision du Conseil.

« Comme nous le lui demandions le Conseil constitutionnel contraint le législateur à la réforme. Le gouvernement n’a maintenant plus de choix. Il doit trouver les moyens pour empêcher qu’un détenu quel qu’il soit et quel qu’ait été son crime puisse être incarcéré en France dans des conditions indignes », a expliqué l’avocat au Conseil d’Etat à l’AFP.

« Le Conseil constitutionnel impose qu’un juge puisse enjoindre à l’administration de remédier aux mauvais traitements que subirait un détenu. Reste au législateur à déterminer comment », a ajouté Me Spinosi.

« Le juge pourra par exemple ordonner son changement de cellule ou d’établissement pénitentiaire. A défaut d’autre solution, il pourra aussi ordonner sa libération sous contrôle judiciaire ou celle d’autres détenus en attente de sortie, pour résoudre la difficulté d’espace disponible », a poursuivi l’avocat de l’OIP.

« Aucun d’entre nous n’a envie de se retrouver au coin de la rue face à Michel Fourniret remis en liberté parce qu’il aurait été détenu dans des conditions contraires à la dignité humaine », avait concédé Louis Boré, l’avocat du Conseil national des barreaux (CNB), lors de l’examen de ce sujet par le Conseil constitutionnel.

La décision du Conseil constitutionnel concerne les personnes en détention provisoire mais, a estimé Me Spinosi, le législateur ne pourra faire l’économie de se pencher sur le cas des personnes condamnées.

La vétusté de certaines prisons est souvent mise en avant pour expliquer les conditions de détention dégradantes de nombreux détenus.

Si la crise sanitaire a fait chuter le nombre de détenus, désormais équivalent à celui du nombre de places disponibles (un peu plus de 60.000), plusieurs prisons continuent de connaître des taux de surpopulation pouvant atteindre les 200%, selon l’OIP.

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Société

Telegram : Pavel Durov menace de retirer l’application de France après des tensions judiciaires

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Telegram : Pavel Durov menace de retirer l’application de France après des tensions judiciaires

Le fondateur de Telegram, Pavel Durov, a réagi vivement aux accusations portées par la justice française. Dans un message publié le 5 septembre, il évoque la possibilité de retirer son application de France, soulignant son attachement aux principes de protection des utilisateurs.

Près d’une semaine après son arrestation en France, Pavel Durov, patron et créateur de l’application de messagerie Telegram, a rompu son silence le 5 septembre, en s’exprimant directement via sa plateforme. Placé sous contrôle judiciaire et mis en examen, Durov est au centre d’une enquête française pour ne pas avoir pris des mesures suffisantes contre la diffusion de contenus illégaux sur Telegram. La plainte déposée contre X cible spécifiquement le manque d’actions face à des publications criminelles, notamment à caractère terroriste ou haineux.

Dans son message, le fondateur a fermement défendu la philosophie de son entreprise, rappelant que Telegram n’était pas un simple « refuge anarchique ». Bien qu’il ait contesté les accusations portées contre lui, Durov a exprimé son mécontentement face aux pressions croissantes exercées par la justice française. Il a déclaré que Telegram était prêt à quitter tout marché incompatible avec ses principes, une position qu’il avait déjà adoptée en 2011 lors du bannissement de l’application en Russie, lorsqu’il avait refusé de céder aux demandes des autorités pour accéder aux clés de chiffrement des utilisateurs.

Cette prise de position de Durov s’inscrit dans une longue lignée de conflits entre Telegram et diverses autorités internationales, renforçant son image de défenseur acharné de la vie privée des utilisateurs. Cependant, le milliardaire franco-russe a reconnu certains dysfonctionnements au sein de sa plateforme, notamment liés à sa croissance rapide. Avec une augmentation spectaculaire de son nombre d’utilisateurs atteignant désormais 950 millions, Telegram fait face à des défis d’envergure. Durov a concédé que cette expansion soudaine avait permis à des éléments criminels d’exploiter plus facilement certaines failles du système.

Face à ces critiques, il a néanmoins réaffirmé sa volonté de collaborer avec les régulateurs européens. Selon ses dires, un représentant officiel de Telegram dans l’Union européenne traite régulièrement les demandes des autorités locales. Malgré ces efforts, le fondateur a promis de renforcer les dispositifs de modération pour lutter contre les abus, se fixant pour objectif personnel de résoudre les problèmes liés à la criminalité sur sa plateforme.

L’arrestation de Pavel Durov et ses récents propos illustrent les tensions grandissantes entre les plateformes numériques et les gouvernements, notamment en matière de régulation des contenus en ligne. L’avenir de Telegram en France semble désormais incertain, et ce conflit pourrait bien ouvrir une nouvelle phase dans la bataille entre respect de la vie privée et sécurité publique.

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850 000 retraités bénéficieront d’une revalorisation des pensions à partir d’octobre

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850 000 retraités bénéficieront d'une revalorisation des pensions à partir d'octobre

La deuxième phase de la revalorisation des « petites pensions », dans le cadre de la réforme des retraites, impactera 850 000 retraités dès le mois prochain. Un rattrapage de 600 euros sera versé en septembre, suivi d’une majoration mensuelle moyenne de 50 euros.

Dès le mois d’octobre, plusieurs centaines de milliers de retraités verront leur pension augmenter grâce à la mise en place de la seconde vague de revalorisation des « petites pensions », un des éléments clés de la réforme des retraites adoptée le 17 mars 2023. Cette réforme, largement discutée, prévoit un soutien accru pour les retraités aux revenus modestes.

Selon les informations, 850 000 retraités sont directement concernés. À compter du 25 septembre, ces personnes recevront un premier versement correspondant à un rattrapage sur l’année écoulée, soit une somme moyenne de 600 euros. Ce versement rétroactif couvre la période depuis l’entrée en vigueur de la réforme au 1er septembre 2023. Ce rattrapage précède une majoration mensuelle, d’environ 50 euros, qui sera effective dès le 9 octobre.

Renaud Villard, directeur général de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), a détaillé ces mesures, insistant sur l’importance de la rétroactivité et précisant que des courriers d’information seront envoyés aux retraités concernés dès le 9 septembre. Cette revalorisation, qui s’inscrit dans le cadre d’un effort pour garantir un minimum de revenus aux personnes ayant accompli une carrière complète au smic, devrait permettre d’améliorer sensiblement le pouvoir d’achat de cette population.

Une première vague de revalorisation avait déjà eu lieu à l’automne 2023, bénéficiant à environ 600 000 retraités du régime général. Elle concernait le « minimum contributif » (Mico), un mécanisme de soutien permettant aux pensions de faible montant d’atteindre au moins 85 % du smic net. Toutefois, Villard admet que certaines catégories de retraités, notamment les indépendants n’ayant jamais été salariés, risquent encore d’être exclues de cette réforme. La Cnav prévoit d’identifier ces cas dans les six prochains mois pour s’assurer que ces personnes puissent également bénéficier de la revalorisation.

Cette réforme, bien que source de débats, s’inscrit dans un projet plus large visant à réduire les inégalités parmi les retraités français. Elle promet d’améliorer les conditions de vie de ceux ayant perçu les plus faibles pensions tout en ajustant les mécanismes de protection sociale.

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L’EPR de Flamanville amorce enfin sa montée en puissance après douze ans de retard

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L'EPR de Flamanville amorce enfin sa montée en puissance après douze ans de retard

EDF a franchi une étape cruciale en initiant la première réaction en chaîne de fission nucléaire de l’EPR de Flamanville, marquant le début de l’exploitation de ce réacteur, bien que sa connexion au réseau électrique ne soit attendue que d’ici la fin de l’automne 2024.

Après douze ans d’attente et de retards accumulés, l’EPR de Flamanville a enfin entamé son processus de divergence, initiant la première réaction en chaîne de fission nucléaire. EDF a annoncé cette avancée majeure dans une vidéo publiée sur X, quelques heures après avoir reçu l’autorisation de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour débuter la production des premiers électrons. Cette opération marque la première étape vers la mise en service du réacteur de 1.600 MW, le plus puissant du parc nucléaire français, mais le raccordement au réseau électrique devra encore patienter.

Un programme de tests rigoureux est prévu pour les mois à venir, avec un premier palier de production à 25% de la capacité du réacteur, moment où il sera pour la première fois connecté au réseau national et commencera à fournir de l’électricité. Cette échéance, initialement prévue pour la fin de l’année, a été repoussée à l’automne 2024, en raison des aléas techniques rencontrés durant l’été.

Ce démarrage, bien que retardé, revêt une importance symbolique dans le contexte de la relance du nucléaire décidée par le président Emmanuel Macron, avec la commande de nouveaux réacteurs EPR2. Le chantier de l’EPR de Flamanville a cependant été marqué par de nombreux déboires techniques, ayant multiplié les coûts par quatre, atteignant désormais 13,2 milliards d’euros.

Parallèlement, EDF a révisé à la hausse ses prévisions de production nucléaire pour 2024, estimant désormais entre 340 et 360 TWh, une augmentation soutenue par la meilleure performance des 56 autres réacteurs du parc. Cette révision s’explique par une gestion améliorée des arrêts de tranche et des réparations liées à la corrosion sous contrainte, ainsi qu’un été exempt de conditions climatiques perturbatrices.

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