Un cadre législatif renforcé pour protéger les élèves de toute violence

_**À la suite des travaux d’une commission d’enquête parlementaire, deux députés ont déposé une proposition de loi visant à mieux prévenir et réparer les violences subies par les enfants dans le cadre scolaire et périscolaire.**_

Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale entend transformer en profondeur la protection des élèves. Ce texte, élaboré sur la base des conclusions d’une commission d’enquête parlementaire, a pour ambition déclarée d’empêcher que des enfants soient maltraités au sein des institutions éducatives. Ses auteurs, issus de groupes politiques distincts, soulignent sa vocation universelle, applicable à tous les établissements sans distinction de tutelle.

Le projet législatif s’articule autour de onze articles. Il inscrit dans le droit une reconnaissance officielle des violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises en milieu scolaire. Parmi les mesures phares figure la création d’un fonds national destiné à l’indemnisation et à l’accompagnement des victimes. Ce dispositif, indépendant des procédures judiciaires, permettrait de financer les soins, l’assistance juridique et le soutien psychologique nécessaires.

Le texte prévoit également de renforcer substantiellement le cadre préventif. L’interdiction explicite des châtiments corporels et des traitements humiliants serait inscrite dans le code de l’éducation. Des séances obligatoires de sensibilisation seraient généralisées à tous les élèves, tandis que la formation continue du personnel sur les violences faites aux enfants deviendrait systématique. Le contrôle des établissements privés sous contrat serait accru, avec des inspections régulières et un régime de sanctions administratives graduées.

La proposition entend par ailleurs durcir les obligations de signalement et allonger les délais de prescription pour certains délits de non-dénonciation de violences sur mineur, sans que le secret de la confession puisse être opposé. Le processus de recrutement serait sécurisé par l’exigence d’un certificat d’honorabilité pour toute personne intervenant auprès des élèves, y compris les bénévoles. Enfin, les sanctions disciplinaires pour violences seraient conservées dans les dossiers administratifs pendant une durée minimale de dix ans. Cette initiative législative s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des dispositifs de protection de l’enfance au sein de l’institution scolaire.