Le budget 2026 entre en vigueur après l’aval des Sages

Après des mois de discussions parlementaires, la loi de finances pour l’année 2026 a été promulguée. Le Conseil constitutionnel n’a retoqué que quelques dispositions jugées étrangères au texte.

L’exécutif dispose désormais de son cadre financier pour l’exercice 2026. La promulgation de la loi de finances est intervenue à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, qui a globalement validé le texte adopté par le Parlement. Les débats législatifs, qui avaient été particulièrement vifs, sont ainsi clos. L’institution ne s’est prononcée que sur des points de procédure, écartant plusieurs amendements considérés comme des cavaliers législatifs, sans lien direct avec les dispositions budgétaires.

Les principales mesures du budget, souvent au centre des critiques, ont été maintenues. Le Conseil constitutionnel n’a pas examiné le fond de certaines d’entre elles, notamment concernant la fiscalité des patrimoines élevés, bien que le gouvernement lui-même ait soulevé des questions sur leur sécurité juridique. Parmi ces dispositifs figurent l’encadrement de la niche Dutreil et les modalités de l’apport-cession, qui permettent de réinvestir le produit d’une cession sans imposition immédiate.

Les recours déposés par les groupes d’opposition n’ont pas obtenu gain de cause. Les formations politiques qui avaient saisi les Sages n’ont pas vu leurs arguments retenus. Le Conseil a toutefois émis des observations sur deux points spécifiques. Il a souligné que la contribution aux frais de justice demandée aux personnes condamnées ne devait pas constituer un obstacle au droit d’appel. Par ailleurs, il a conditionné la restriction des aides au logement pour les étudiants extra-communautaires au respect de critères stables, empêchant toute modification arbitraire des conditions d’accès.