L’Assemblée nationale adopte une fiscalité ciblant les patrimoines non investis

Les députés ont approuvé un nouveau dispositif fiscal distinguant les actifs productifs des placements stériles, marquant une évolution significative dans la politique patrimoniale.

Un amendement instituant une imposition spécifique sur les patrimoines considérés comme improductifs a été voté à l’Assemblée nationale. Ce texte, porté par le député Jean-Paul Mattei, a recueilli le soutien de 163 parlementaires contre 150, rassemblant des élus du Parti socialiste, du Rassemblement national, du MoDem et du groupe LIOT. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des discussions budgétaires pour l’année 2026.

Le dispositif étend le champ de l’impôt sur la fortune immobilière aux actifs ne générant pas de revenus ou d’investissements productifs. Sont notamment concernés les biens immobiliers non loués, les objets de valeur, les véhicules de luxe, les actifs numériques ainsi que les sommes non investies dans les contrats d’assurance-vie. En revanche, les biens immobiliers donnés en location pour une durée supérieure à un an et respectant des normes environnementales bénéficient d’une exonération.

Le barème progressif habituel est remplacé par un taux unique de 1%. Un mécanisme de franchise a par ailleurs été introduit via un sous-amendement, exemptant jusqu’à un million d’euros de patrimoine pour chaque contribuable. Cette réforme s’analyse comme une transformation profonde de la fiscalité patrimoniale, suscitant des interprétations divergentes quant à son rapport avec l’ancien impôt de solidarité sur la fortune.

L’adoption de ce texte intervient dans un contexte parlementaire complexe, où la gauche non-socialiste s’est abstenue lors du scrutin. Cette mesure cristallise les débats sur l’orientation de la politique fiscale, entre soutien à l’investissement productif et recherche de justice sociale.