Apple échoue à contester son amende pour publicité ciblée non consentie

_**La plus haute juridiction administrative française a définitivement validé la sanction de huit millions d’euros infligée à la firme californienne pour avoir imposé des traceurs sans autorisation explicite des utilisateurs.**_

Le Conseil d’État a rejeté le recours formé par Apple contre la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La juridiction a estimé que l’amende de huit millions d’euros prononcée fin 2022 était pleinement justifiée au regard des manquements constatés en matière de collecte de données personnelles. Les magistrats ont souligné que la sanction tenait compte de l’ampleur du phénomène, avec plus de 27,5 millions d’utilisateurs concernés sur le territoire français entre juillet 2020 et juillet 2021, ainsi que de la puissance économique du groupe.

La Cour a par ailleurs confirmé la compétence de la Cnil pour intervenir dans ce dossier, considérant que les activités d’Apple en France établissaient un lien suffisant avec le droit national. Elle a également estimé que la société avait disposé de délais raisonnables pour préparer sa défense. Dans une réaction transmise à l’Agence France-Presse, la marque à la pomme a réaffirmé son attachement à la protection de la vie privée, déclarant que les utilisateurs devaient conserver la maîtrise du partage de leurs informations personnelles.

L’affaire trouve son origine dans une plainte déposée par France Digitale, une organisation représentant les start-up françaises, dont certaines développent des applications distribuées sur l’App Store. Le montant modéré de la pénalité s’explique par la mise en conformité rapide opérée par Apple durant l’enquête menée au cours de l’année 2021. Par ailleurs, le dispositif contesté se limitait au ciblage publicitaire au sein de la plateforme de téléchargement d’applications, sans extension à d’autres services. Cette décision intervient alors que la société californienne avait déjà écopé quelques mois auparavant d’une amende de 150 millions d’euros de l’Autorité de la concurrence pour des pratiques similaires dans le domaine de la publicité ciblée.