Politique
Bioéthique et PMA pour toutes, « enfin » dans la dernière ligne droite au Parlement
« Nous y sommes enfin », salue Olivier Véran: des couples de femmes pourront « s’inscrire dans des parcours PMA dès la rentrée », a-t-il promis lundi, alors que les députés examinent pour la troisième fois le projet de loi de bioéthique.
Le Parlement doit adopter définitivement le texte en juillet et « les textes d’application de la loi doivent être préparés dès à présent » afin « que des premiers enfants puissent être conçus avant la fin de l’année 2021 », a garanti le ministre de la Santé, au coup d’envoi des échanges sur le texte qui doit ouvrir également la procréation médicalement assistée aux femmes seules.
Promise par Emmanuel Macron, la première et probablement seule grande réforme de société du quinquennat a pris du retard en raison de la crise du Covid-19.
Le soutien de l’opinion à l’ouverture de la PMA augmente au fil des années: 67% des Français y sont désormais favorables, selon un sondage Ifop pour l’association des familles homoparentales.
Porte-parole de cette association, Fabien Joly pousse « un ouf de soulagement: cette loi va finalement être adoptée ». Il relève cependant « le risque d’avoir une pénurie de sperme » face à la demande, alors que le projet de loi prévoit une levée de l’anonymat des donneurs sous conditions.
Des associations LGBT alertent « sur les trop nombreux manquements du texte », comme l’exclusion des hommes trans de l’accès à la PMA.
1.550 amendements
« Ce texte ne satisfera pas tout le monde, mais il sera un texte équilibré, ambitieux sans être aventurier, et responsable sans être tiède », vante M. Véran.
L’opposition de droite n’a pas dit son dernier mot et a déposé près des deux tiers des 1.550 amendements au menu jusqu’à vendredi. « L’exécutif fait preuve d’une absence catastrophique de sens des priorités et des responsabilités » au regard notamment de la crise sanitaire, ont estimé quelque 80 parlementaires LR dans une tribune récente à La Croix.
Ces élus, dont les députés en première ligne Patrick Hetzel et Xavier Breton, ainsi que le patron des sénateurs LR Bruno Retailleau, jugent que « le gouvernement veut passer en force sur le projet de loi bioéthique ». Ils suggèrent de laisser plutôt « place à un vrai débat démocratique en 2022 ».
La Manif pour tous a appelé à manifester lundi et mardi soirs aux abords du Palais Bourbon « pour défendre l’égalité des droits pour tous les enfants, à commencer par celui d’avoir un père et une mère ».
Le projet de loi, sur lequel les députés ont la liberté de vote, a entamé son parcours parlementaire à l’automne 2019. Il y a un an, le Sénat dominé par la droite avait voté le projet de loi avec sa mesure d’ouverture de la PMA, excluant toutefois la prise en charge par la Sécurité sociale. Mais en deuxième lecture, les sénateurs ont adopté dans la confusion le texte amputé de cette mesure emblématique.
Députés et sénateurs n’ont pas trouvé de compromis, d’où cette dernière navette, avec ensuite une nouvelle lecture au Sénat le 24 juin et in fine le dernier mot pour l’Assemblée.
Outre l’ouverture de la PMA, le projet gouvernemental prévoit une délicate réforme de la filiation et de l’accès aux origines, et aborde nombre de sujets complexes comme l’autoconservation des ovocytes ou la recherche sur les cellules souches embryonnaires.
Lors du tour de chauffe en commission la semaine dernière, les députés ont rétabli leur version et supprimé les ajouts du Sénat comme la mention qu' »il n’existe pas de droit à l’enfant ».
Une nouvelle fois, a ressurgi le débat sur la GPA (gestation pour autrui c’est-à-dire par mère porteuse), interdite en France. Les élus LR ont dénoncé une « duplicité » de la majorité, du fait notamment de la reconnaissance possible de la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger, que les députés ont gravée dans le projet de loi en deuxième lecture pour unifier les décisions de justice.
Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti a rappelé lundi à la tribune que « l’interdit de la GPA reste pour le gouvernement une ligne rouge infranchissable ».
Économie
La loi de finances spéciale promulguée par Emmanuel Macron dans l’attente d’un budget 2025
En attendant la formation d’un nouveau gouvernement, Emmanuel Macron a signé une loi de finances spéciale pour assurer la continuité de l’État en 2025.
Face à une impasse politique, le président Emmanuel Macron a pris une mesure exceptionnelle en promulguant, le 20 décembre, une loi de finances spéciale. Cette décision intervient dans un contexte où la France est en attente d’un nouveau gouvernement, rendant impossible l’adoption d’un budget pour l’année 2025.
Cette loi spéciale, adoptée par le Parlement la semaine précédente, permet au gouvernement actuel de continuer à prélever les impôts et à emprunter pour financer les services de l’État et de la Sécurité sociale. Elle assure ainsi la continuité des fonctions essentielles de l’État pour le début de l’année prochaine. Le rapporteur général de la commission des finances au Sénat, Jean-François Husson, avait souligné que cette mesure est une solution temporaire qui doit être rapidement complétée par un budget définitif.
La promulgation de cette loi de finances spéciale reflète les défis politiques actuels. Laurent Saint-Martin, ministre du Budget démissionnaire, a rappelé sur la plateforme X (anciennement Twitter) que cette loi n’est qu’une solution temporaire et qu’il est impératif de doter le pays d’un budget pour 2025. La situation politique tendue, marquée par des démissions et des incertitudes, rend cette tâche ardue.
François Bayrou, ancien ministre et figure politique influente, a exprimé son espoir de voir un budget adopté vers la mi-février. Il a également indiqué que ce budget serait basé sur les propositions déjà votées au Parlement avant la censure du gouvernement précédent. Cependant, il a reconnu les difficultés à respecter ce calendrier.
L’absence d’un gouvernement stable et la nécessité d’une solution budgétaire rapide soulignent les tensions et les défis auxquels la France fait face. La promulgation de cette loi spéciale, bien que nécessaire, met en lumière l’urgence de former un gouvernement capable de prendre des décisions budgétaires à long terme.
Politique
Affaire des écoutes : Nicolas Sarkozy définitivement condamné à un an de prison
La Cour de cassation a rendu son verdict final, condamnant Nicolas Sarkozy à un an de prison ferme dans l’affaire des écoutes.
Dans une décision qui marque un tournant historique, la Cour de cassation a confirmé, ce mercredi 18 décembre, la condamnation de Nicolas Sarkozy à un an de prison ferme pour corruption et trafic d’influence dans l’affaire des écoutes téléphoniques. Cette affaire, également connue sous le nom de « Paul Bismuth », a mis en lumière des pratiques illégales qui ont terni la carrière politique de l’ancien chef de l’État.
L’ancien président, qui fêtera ses 70 ans le 28 janvier prochain, a vu son appel rejeté, scellant ainsi son sort judiciaire. La peine prononcée inclut également trois ans d’inéligibilité, un coup dur pour celui qui a déjà été à la tête de la France. Malgré cette condamnation, son avocat, Me Patrice Spinosi, a affirmé que Nicolas Sarkozy « se conformera évidemment à la sanction prononcée », tout en laissant entendre qu’un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme pourrait être envisagé.
Cette affaire ne constitue toutefois qu’une partie des ennuis judiciaires de Nicolas Sarkozy. À partir du 6 janvier, il devra faire face à une autre procédure, celle des soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007. Les accusations sont lourdes : corruption passive, financement illégal de campagne électorale, association de malfaiteurs et recel de détournement de fonds publics libyens. Dans ce dossier, il risque jusqu’à dix ans de prison et cinq ans d’inéligibilité supplémentaires.
De plus, en 2025, la Cour de cassation devra se prononcer sur le pourvoi de l’ancien président dans l’affaire Bygmalion, où il a été condamné pour des dépenses excessives lors de sa campagne de 2012. Ces multiples affaires judiciaires dessinent un tableau complexe de la fin de carrière de Nicolas Sarkozy, qui, malgré ses dénégations, semble de plus en plus acculé par la justice.
L’ère judiciaire de Nicolas Sarkozy, marquée par ces multiples procès, interroge non seulement sur l’intégrité de l’homme politique mais aussi sur la capacité de la justice à traiter de tels cas avec équité et rigueur. La condamnation ferme de l’ancien président, la première de ce niveau pour un ex-chef de l’État, pose une question fondamentale sur l’impunité des figures politiques de premier plan et sur l’application de la loi à tous, sans distinction de rang ou de statut.
France
Macron nomme Bayrou à Matignon pour tenter de dénouer la crise politique
Emmanuel Macron place ses espoirs en François Bayrou pour apaiser les tensions politiques. Le nouveau Premier ministre devra naviguer entre les exigences des partis et les impératifs économiques.
Emmanuel Macron a pris une décision audacieuse en nommant François Bayrou à Matignon, espérant ainsi résoudre la crise politique qui sévit depuis la dissolution de l’Assemblée nationale et la censure de Michel Barnier. Cette nomination, annoncée vendredi, marque un tournant dans la stratégie du président pour rétablir la stabilité politique.
L’objectif de cette nomination est clair : réconcilier les différentes factions politiques. Bayrou, figure emblématique du centre et allié de longue date de Macron, a pour mission de dialoguer avec les partis de l’opposition, des communistes à la droite, afin de trouver un terrain d’entente. Son expérience politique, notamment en tant que ministre de l’Éducation et candidat à la présidence, lui confère une stature de conciliateur. Cependant, sa tâche s’annonce ardue dans un contexte où les défis économiques et sociaux sont pressants.
L’urgence du budget pour 2025, laissé en suspens par la censure, impose une priorité immédiate. Avec une dette publique et un déficit qui pèsent lourdement, Bayrou devra naviguer entre les attentes des agriculteurs mécontents et les exigences des entreprises en difficulté. La pression est d’autant plus forte que l’Assemblée nationale examinera lundi un projet de loi spéciale visant à éviter une paralysie de l’État.
Le nouveau Premier ministre devra également composer avec les partis d’opposition. Bien que la gauche soit divisée sur son soutien, les Républicains et le Rassemblement national ont adopté des positions nuancées. Le gouvernement d’intérêt général que Bayrou est chargé de former devra être « resserré », selon les mots de l’entourage présidentiel, et se concentrer sur les priorités nationales sans recourir aux mesures controversées comme le 49.3.
Bayrou a été préféré à d’autres candidats potentiels comme Bernard Cazeneuve ou Sébastien Lecornu, reflétant la volonté de Macron de renforcer le centre et d’éviter une cohabitation. Sa nomination, bien que consensuelle, n’est pas sans critiques. La France insoumise prépare déjà une motion de censure, tandis que les socialistes et les communistes exigent des garanties sur la politique gouvernementale.
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