Vendre son logement loué le locataire peut acheter avant tout autre acheteur

Vous êtes propriétaire bailleur et vous voulez vendre votre appartement occupé Le locataire a un droit de priorité mais uniquement si la vente a lieu à la fin de son bail, et pas n importe comment

Si vous louez un logement et que vous souhaitez le vendre, le moment où vous le faites change tout pour votre locataire. Lorsque le bail arrive à son terme, vous devez donner congé au moins six mois avant la fin prévue. Ce congé n est pas une simple notification. Il vaut automatiquement offre de vente au locataire. Concrètement, le locataire devient prioritaire pour racheter le bien. Et s il y a plusieurs locataires, chacun a ce droit. Il a deux mois pour accepter, à compter du début de votre préavis. S il dit oui, il doit vous le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut aussi préciser s il compte demander un prêt immobilier. Et attention, si vous aviez déjà signé une promesse de vente avec un autre acheteur, cette promesse est annulée.

Ce droit de préemption a des exceptions. Il ne s applique pas si un proche parent jusqu au troisième degré se porte acquéreur et s engage à vivre dans le logement comme résidence principale pendant au moins deux ans après la fin du préavis. Autre avantage pour le locataire acheteur il n a pas à payer de commission d agence immobilière. Le propriétaire doit donc supporter ces frais s il passe par une agence. Mais le locataire a tout intérêt à bien vérifier le prix proposé, car l offre de vente reste valable durant les deux premiers mois du préavis seulement. Passé ce délai, le propriétaire peut vendre librement à qui il veut.

En cours de bail, la donne est différente. Si le logement est occupé et que vous voulez vendre avant la fin du contrat, le locataire n a pas de droit de priorité. Il peut acheter, mais il n est pas favorisé par rapport à un autre candidat. En revanche, le nouveau propriétaire devra respecter des règles s il veut lui-même habiter les lieux ou revendre. Par exemple, s il souhaite donner congé pour habiter, il doit attendre que le bail en cours se termine. Et même après la signature de l acte authentique, le locataire reste protégé jusqu à deux ans. Le congé pour vendre suit des règles similaires. Enfin, sachez que ces dispositions ne concernent pas les locations meublées. Pour toute situation floue, le meilleur réflexe reste de consulter un notaire.

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