Une avancée législative pour effacer la notion de devoir conjugal

_**Une proposition de loi transpartisane entend clarifier le code civil, en affirmant que le consentement demeure la règle absolue au sein même du mariage.**_

Une initiative parlementaire déposée par des élus de la majorité et de l’opposition vise à supprimer toute référence implicite au devoir conjugal dans la législation française. Le texte propose d’inscrire noir sur blanc dans le code civil que chaque époux doit respecter le consentement de l’autre. Il stipule également que l’absence ou le refus de relations intimes ne saurait constituer un motif de divorce pour faute.

Cette démarche législative répond à une préoccupation soulevée par plusieurs décisions de justice récentes. Elle s’inscrit dans la continuité d’une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, intervenue début 2025. La juridiction européenne avait alors estimé qu’une jurisprudence française ancienne, mais toujours appliquée, pouvait conduire à des situations contraires aux droits fondamentaux.

Les parlementaires à l’origine de cette proposition dénoncent une ambiguïté juridique persistante. Ils estiment que l’obligation de « communauté de vie » entre époux, mentionnée par le code civil, a pu être interprétée par certains juges comme incluant une obligation sexuelle. Leur objectif est de mettre un terme à cette interprétation, en rappelant le principe intangible du consentement libre et éclairé dans toute relation.

L’examen de cette proposition est attendu dans les prochaines semaines à l’Assemblée nationale. Son adoption marquerait une évolution significative du droit de la famille, en alignant explicitement le cadre juridique du mariage sur les principes contemporains relatifs à l’autonomie corporelle et au respect de l’intégrité de la personne.