La Cour administrative d’appel de Toulouse a annulé le permis de construire de l’extension du village vacances Le Lazaret, inauguré le 26 juin 2019.
En juin dernier, la Cour administrative d’appel de Toulouse a pris une décision concernant une affaire opposant la commune de Sète et l’association village vacances du Lazaret, face à trois résidents.
Cette décision portait sur l’extension du village vacances du Lazaret, pour laquelle le tribunal administratif de Montpellier avait déjà annulé le permis de construire le 18 mars 2021. La Cour d’appel a confirmé cette décision en jugeant que l’extension était illégale, et a annulé le permis de construire délivré par François Commeinhes à l’association du Centre familial du Lazaret.
Une infraction au Plan Local Urbanisme (PLU)
Dans cette affaire, le litige porte essentiellement sur le non respect des dispositions de l’article 1 du Plan Local Urbanisme (PLU) de la ville de Sète dans la zone UCI qui interdit la création et l’extension des villages de vacances dans cette zone où se situe la parcelle d’implantation de la construction litigieuse.
La Cour d’appel considère que le nouveau bâtiment, bien qu’il ne comporte aucune liaison bâtie avec les autres constructions existantes, constitue une extension du centre de vacances existant. Pour le tribunal, la parcelle d’implantation de la construction appartient à l’association qui gère le village de vacances, et les personnes hébergées dans ce nouveau bâtiment auront accès aux équipements, espaces et services communs du village de vacances.
Par conséquent, le tribunal estime que la ville de Sète et l’association du Centre familial du Lazaret ne sont pas fondées à soutenir que la construction litigieuse ne constitue pas une extension du centre de vacances et qu’elle ne méconnaît pas les dispositions du plan local d’urbanisme.
Une modification du PLU pour contourner une décision de justice ?
La majorité municipale mise en difficulté par l’annulation du permis de construire ne semble pas vouloir renoncer. D’après les derniers mouvements observés, il n’y a pas de volonté de se soumettre à cette décision de justice.
Dans le but de trouver une porte de sortie dans cette affaire, la majorité municipale a proposé, lors du conseil municipal du 13 mars 2023, une modification du PLU dans la zone où la construction illégale a eu lieu. Cette proposition a été adoptée et devra maintenant faire l’objet d’une enquête publique.
Cependant, cette stratégie comporte des risques, car une enquête publique est une procédure de participation qui permet au public de formuler des observations auprès d’un commissaire enquêteur indépendant et impartial. Les nombreux citoyens mécontents de la politique d’urbanisation de la ville de Sète pourraient contester la modification du PLU dans ce secteur, ce qui condamnerait définitivement l’extension du Lazaret, jusqu’à envisager sa destruction.
Par ailleurs, cette enquête publique soulève des questions juridiques. Comment une enquête publique pour la modification d’un PLU peut-elle être légale et aboutir sur un périmètre où se trouve déjà une construction illégale ?
D’autres questions restent en suspens, notamment le permis de construire accordé au groupe Arrelia dans le même secteur pour la construction d’un hôtel 4 étoiles de 65 chambres en lieu et place de l’ancien hôtel La Conga. Considéré lui aussi comme une résidence de tourisme, le permis de construire est-il conforme aujourd’hui pour cet hôtel ? Si la modification du PLU n’aboutit pas, qu’en sera-t-il de cet hôtel ?
Cette décision de la Cour administrative d’appel de Toulouse rappelle l’importance de respecter les dispositions du PLU lors de la délivrance de permis de construire. Pour rappel, les travaux nécessaires à l’extension du Lazaret ont coûté environ 4,5 millions d’euros et ont été financés par des subventions provenant de la Ville de Sète.
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