Le statut de bailleur privé se dote d’incitations fiscales renforcées

_**Le dispositif, qui entrera en vigueur en 2026, a été ajusté à la hausse pour stimuler l’investissement dans le parc locatif abordable. Les plafonds de déduction annuelle ont été relevés pour les logements neufs.**_

Le nouveau statut de bailleur privé, voté par le Parlement et destiné à succéder au dispositif Pinel, se précise. Son objectif est de redynamiser l’investissement locatif en reconnaissant les propriétaires comme des acteurs économiques à part entière. Le texte initial prévoyait déjà un amortissement fiscal annuel, permettant de déduire une partie de la valeur du bien des revenus imposables. Les taux variaient selon la catégorie de logement, avec un plafonnement global.

Les professionnels de l’immobilier ayant jugé ces premières propositions insuffisantes, des négociations ont conduit à un rehaussement significatif des plafonds de déduction pour les constructions neuves. Les montants annuels maximums ont ainsi été augmentés pour les logements intermédiaires, sociaux et très sociaux. En contrepartie de ces avantages, les bailleurs devront s’engager à louer le bien pour une durée minimale de neuf ans. Le dispositif exclut les biens ne disposant pas d’un plafond de loyer.

Le mécanisme s’étend également à l’immobilier ancien, sous condition de réaliser des travaux de rénovation représentant au moins trente pour cent du prix d’acquisition. Des taux d’amortissement spécifiques, bien que légèrement inférieurs à ceux du neuf, sont alors applicables. Par ailleurs, une évolution notable concerne la performance énergétique. L’accès au dispositif, initialement restreint aux logements les moins bien classés, est désormais ouvert à toutes les catégories de diagnostic de performance énergétique.

Le gouvernement considère ces ajustements comme un levier essentiel pour générer une offre supplémentaire de logements. L’ambition affichée est de créer un effet d’entraînement sur la construction et la rénovation du parc locatif abordable.