L’Assemblée nationale entérine la pérennisation de l’encadrement des loyers

_**Contre l’avis du gouvernement, les députés ont adopté un texte socialiste étendant ce dispositif aux zones tendues, ouvrant une nouvelle étape législative.**_

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à rendre permanent le mécanisme d’encadrement des loyers. Ce vote est intervenu malgré l’opposition de l’exécutif, qui préférait attendre les conclusions d’une évaluation externe. Le texte, porté par le groupe socialiste, a recueilli 105 voix, bénéficiant du rassemblement des forces de gauche face à une mobilisation limitée des bancs gouvernementaux et de l’extrême droite.

L’objectif principal de cette proposition est d’éviter l’extinction du dispositif, actuellement en vigueur à titre expérimental dans plusieurs dizaines d’agglomérations et dont l’échéance était fixée à fin 2026. Elle élargit son champ d’application à l’ensemble des communes connaissant des tensions sur le marché locatif, ainsi qu’à leurs voisines au sein d’une même intercommunalité. Le projet renforce également le cadre réglementaire en plafonnant certains suppléments et en alourdissant les sanctions applicables aux propriétaires qui ne s’y conformeraient pas.

Lors des débats, le rapporteur a défendu une approche pragmatique, soulignant la nécessité d’agir face à la flambée des prix et de laisser aux élus locaux la latitude d’apprécier les besoins de leur territoire. Il s’est appuyé sur les conclusions d’une mission parlementaire récente estimant que le dispositif avait fait ses preuves sans être responsable de la contraction générale de l’offre locative. En face, le ministre chargé du logement a critiqué un calendrier législatif anticipé, alors qu’un rapport d’experts n’est pas encore rendu. Les oppositions de droite et d’extrême droite ont dénoncé une mesure jugée contre-productive, susceptible selon elles d’aggraver la pénurie de logements disponibles.

Si les groupes communistes et insoumis ont estimé les mesures insuffisantes pour infléchir significativement le niveau des loyers, ils ont néanmoins apporté leur soutien au texte. Les socialistes, conscients des équilibres parlementaires, ont présenté leur proposition comme un compromis réaliste, destiné à franchir l’étape ultérieure du Sénat où la majorité est différente. Le sujet cristallise les clivages habituels, les organisations de propriétaires et les professionnels de l’immobilier y étant hostiles, tandis que les associations de locataires en réclament le renforcement. Une consultation d’opinion récente indique par ailleurs une adhésion large de l’opinion publique à ce type de régulation.