Société
Vous avez installé une borne de recharge chez votre propriétaire et vous déménagez Voici vos droits
Depuis 2011, le droit à la prise permet à tout locataire d’installer une borne de recharge sur sa place de parking en copropriété, sans que le…


Depuis 2011, le droit à la prise permet à tout locataire d’installer une borne de recharge sur sa place de parking en copropriété, sans que le propriétaire puisse s’y opposer. Mais quand vient le moment de partir, cette installation que vous avez payée pose une question clé devez vous la laisser ou pouvez vous l’emporter
Pour un locataire en copropriété, le droit à la prise est un vrai bouclier. Votre propriétaire ne peut pas refuser que vous fassiez installer une borne de recharge sur votre place de parking privative, à condition que vous preniez tous les frais à votre charge. Vous devez envoyer une demande écrite avec un descriptif technique, et lui transmet au syndic. Le refus n’est possible que pour un motif sérieux comme une impossibilité technique ou si la copropriété a déjà une solution collective. En maison individuelle, c’est différent le propriétaire peut refuser car ces travaux modifient le logement. Dans tous les cas, c’est à vous de financer l’installation et vous devez aussi prévenir votre assureur pour couvrir l’équipement.
Pour alléger la facture, des aides existent. Le dispositif Advenir peut prendre en charge jusqu’à 50% du coût d’installation, plafonné à 1000 euros hors taxes. La TVA peut aussi passer à 5,5% au lieu de 20% sur l’achat et l’installation. Certaines banques proposent également des prêts à taux réduit pour les projets écologiques comme l’achat d’une borne de recharge. Mais attention ces aides sont conditionnées. Si vous déménagez sans respecter les règles, vous risquez de devoir rembourser l’intégralité des sommes perçues.
Que faire de votre borne quand vous quittez le logement ? Comme vous l’avez payée, elle vous appartient. Vous pouvez donc la démonter et l’emporter, mais uniquement par un professionnel qualifié IRVE. Si vous avez bénéficié d’une prime Advenir, vous devez prévenir le programme et réinstaller la borne dans un lieu éligible comme une autre copropriété, sinon vous remboursez l’aide. Une autre option négocier avec votre propriétaire. Il peut avoir intérêt à garder l’équipement déjà installé pour le prochain locataire. Dans ce cas, vous fixez un prix de rachat à l’amiable, par exemple 50% du coût après trois ans d’usage. Pensez à formaliser cet accord par écrit pour éviter tout conflit.
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