Votre voisin peut empiéter sur votre terrain pour isoler sa maison

Depuis la loi Climat et Résilience, un propriétaire peut dépasser sur votre terrain avec son isolant s’il n’a pas d’autre solution. Mais attention, ce droit est très encadré et il devra vous payer.

La règle a changé pour les murs mitoyens. Jusqu’ici, personne ne pouvait empiéter chez le voisin sans son accord. Désormais, la loi Climat et Résilience donne un droit de surplomb. Concrètement, si votre voisin veut isoler son mur par l’extérieur et qu’il n’a pas le choix (par exemple parce que l’intérieur est trop petit ou impossible à isoler), il peut faire dépasser l’isolant sur votre propriété. Même si cela empiète chez vous, vous ne pouvez pas l’en empêcher. Ce droit vise à encourager la rénovation énergétique, quitte à limiter un peu le droit de propriété.

Mais ce n’est pas un permis de tout faire. Le débordement ne doit pas dépasser 35 centimètres d’épaisseur. Il doit aussi commencer à au moins deux mètres du sol pour ne pas gêner le passage ou l’usage de votre terrain. Pendant les travaux, le voisin peut même avoir besoin de passer chez vous avec son échelle ou son matériel c’est la servitude de tour d’échelle. Mais tout cela est temporaire et strictement limité au chantier.

Vous avez aussi des recours et des droits. Le voisin doit vous prévenir par lettre recommandée au moins six mois avant, avec tous les détails du projet. Vous pouvez vous opposer si vous avez un motif sérieux et légitime par exemple si l’empiètement bloque une fenêtre ou une canalisation. Si vous acceptez, un accord officiel doit être signé chez le notaire et publié. Et surtout, vous devez être indemnisé. La loi ne fixe pas de montant, mais l’Union nationale des propriétaires immobiliers conseille environ 50 % de la valeur du bout de terrain concerné. Enfin, si l’isolant doit être retiré un jour, c’est le voisin qui paie la dépose.

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