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L’encadrement des loyers bientôt prolongé, les critiques restent vives

Le Parlement s’apprête à accorder deux années supplémentaires à l’encadrement des loyers dans environ 70 communes. Le dispositif protège 1,2 million de…

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L'encadrement des loyers bientôt prolongé, les critiques restent vives

Le Parlement s’apprête à accorder deux années supplémentaires à l’encadrement des loyers dans environ 70 communes. Le dispositif protège 1,2 million de locataires, mais son maintien divise défenseurs du pouvoir d’achat et partisans d’une offre locative plus abondante.

Le texte qui arrive devant l’Assemblée nationale ne crée pas un nouveau cadre. Il prolonge de deux ans une expérimentation déjà en place, sans l’étendre à d’autres villes. Sans adoption définitive, le dispositif s’arrêterait à très court terme. Il concerne aujourd’hui 1,2 million de locataires dans environ 70 communes, dont Paris, Lyon, Bordeaux et Lille. Son principe est simple. Les propriétaires ne peuvent pas fixer librement le loyer dans certaines zones tendues. La proposition portée par un député socialiste voulait au départ pérenniser ce mécanisme et l’élargir. Le Sénat en a décidé autrement. Il a voté une simple prolongation de deux ans à une très large majorité, sans élargissement. Le gouvernement s’est rangé derrière cette option pour les communes déjà bénéficiaires, alors que le ministre du Logement s’y montre personnellement hostile. La commission des Affaires économiques a ensuite repris cette version de compromis sans la modifier.

Le compromis n’apaise pas les oppositions. À droite et à l’extrême droite, plusieurs élus contestent la prolongation. Des députés LR et des membres du camp présidentiel, dont l’ancien ministre du Logement Guillaume Kasbarian, y sont hostiles. Le Rassemblement national propose de mettre fin à l’expérimentation avant son terme. Des dizaines d’amendements ont été déposés pour l’examen en séance. Or le calendrier est serré. Pour que le texte soit définitivement adopté, aucun amendement ne doit passer. La moindre modification le renverrait dans la navette parlementaire, alors que l’échéance approche. Le vote final ressemble donc à un passage étroit, où le statu quo législatif dépend d’un accord minimal entre les groupes.

Les partisans du dispositif le présentent comme une protection concrète. Des maires et des associations de locataires y voient un rempart pour le pouvoir d’achat. À Paris, les chiffres avancés donnent du poids à cet argument. 3,19 millions d’euros de loyers perçus à tort ont été rendus aux locataires après 5 437 signalements de dépassements. Le montant moyen remboursé atteint 3 663 euros par dossier régularisé. L’adjoint au logement de la capitale parle d’un bouclier pour les habitants, et salue ces remboursements.

Les critiques viennent surtout des professionnels de l’immobilier et des associations de propriétaires. La Fnaim s’oppose fermement à la prolongation. Elle estime que le dispositif décourage les propriétaires de mettre leurs biens en location et réduit l’offre locative. À Paris, cette offre a baissé de 40 à 50 % par rapport à la période qui a précédé la crise sanitaire. Un économiste d’une plateforme d’annonces rappelle toutefois qu’aucun élément ne permet d’attribuer cette baisse au seul encadrement des loyers. Beaucoup de règles et de normes se sont ajoutées, comme l’interdiction de louer des passoires thermiques, et les changements de fiscalité ont effrayé des investisseurs. Les études citées montrent aussi une modération de la hausse des loyers parisiens de 3 à 5 % grâce à l’encadrement. Le débat ne porte donc pas seulement sur les loyers affichés. Il touche à l’équilibre entre protection des locataires et volonté de maintenir des logements disponibles à la location.

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