La France s’engage sur la voie d’une fin de vie encadrée

_**Les députés ont franchi une nouvelle étape législative en commission, en adoptant le principe d’un accès à une assistance médicalisée pour mettre fin à ses jours.**_

Les parlementaires ont approuvé, en commission des Affaires sociales, le cœur d’une proposition de loi visant à instaurer un cadre légal pour l’accompagnement de la fin de vie. Ce vote marque le retour du texte à l’Assemblée nationale pour une seconde délibération, après son rejet la semaine dernière par le Sénat. L’article fondamental du dispositif, légèrement retouché par les rapporteurs, a été adopté à main levée.

La nouvelle rédaction consacre explicitement un droit pour les personnes remplissant des conditions strictes de solliciter et de recevoir une substance létale. Le texte précise que l’administration peut être réalisée par le patient lui-même ou, en cas d’incapacité physique, par un professionnel de santé. Il prévoit également une clause de non-responsabilité pénale pour les acteurs médicaux intervenant dans le strict respect du protocole défini.

Les échanges en commission ont, une nouvelle fois, largement porté sur la terminologie employée. Les détracteurs de la réforme estiment que l’expression « aide à mourir », retenue dans le projet, occulte selon eux la nature des actes envisagés, qu’ils qualifient d’euthanasie ou de suicide assisté. Ils y voient un changement de société profond. Le législateur à l’origine du texte défend quant à lui ce choix sémantique, arguant que les termes alternatifs sont soit historiquement connotés, soit susceptibles de créer une confusion avec les politiques de prévention du suicide. Le débat se poursuivra dans l’hémicycle.