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Quand votre employeur peut-il légalement retenir une partie de votre salaire ?
Les retenues sur salaire sont strictement encadrées par la loi et ne peuvent être appliquées que dans des situations bien précises.
Un employeur n’a pas le droit de modifier unilatéralement la rémunération d’un salarié à titre de sanction. Cependant, la législation autorise certaines retenues sous conditions. Ces prélèvements doivent toujours être justifiés et préalablement notifiés à l’employé concerné.
L’absence non justifiée constitue l’un des motifs les plus fréquents. Que ce soit pour quelques heures ou plusieurs jours, l’employeur peut déduire du salaire la période non travaillée. De même, en cas de grève, la rémunération est ajustée en fonction du temps d’arrêt, sauf si un accord collectif prévoit un maintien partiel ou total du salaire.
Une autre situation concerne les dommages volontaires causés au matériel de l’entreprise. Pour récupérer les frais de réparation, l’employeur doit prouver la faute lourde du salarié et obtenir une validation judiciaire. Sans cette démarche, aucune retenue ne peut être effectuée.
Enfin, les avances sur salaire, souvent accordées sous forme d’acomptes, peuvent faire l’objet d’une régularisation ultérieure. L’employeur récupère alors les sommes versées en amont en les déduisant des prochains bulletins de paie.
Le montant des retenues est plafonné selon des barèmes légaux, qui tiennent compte du revenu et de la situation familiale du salarié. Ces règles garantissent que les prélèvements restent proportionnés et ne mettent pas en difficulté financière l’employé.
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