Sète : le permis illégal du Lazaret définitivement annulé par le Conseil d’État

Le Conseil d’État confirme l’annulation du permis de construire, mettant l’association du Centre familial Lazaret dans une impasse juridique.

Après un conflit juridique impliquant la commune de Sète, l’association Village Vacances du Lazaret, et trois résidents, le permis de construire du Lazaret a finalement été définitivement annulé par le Conseil d’État.

Le 29 mars 2023, Le Singulier a révélé en exclusivité qu’en juin de l’année précédente, la Cour administrative d’appel de Toulouse a soutenu la décision prise par le tribunal administratif de Montpellier le 18 mars 2021, jugeant l’extension du Village Vacances du Lazaret comme illégale. Ce permis avait été délivré par François Commeinhes à l’association du Centre familial du Lazaret.

L’association Centre Familial Lazaret avait fait appel de cette décision auprès du Conseil d’État. Malheureusement pour l’association, la justice a confirmé la décision précédente : le permis de construire est définitivement annulé.

Le litige principal concerne le non-respect des dispositions de l’article 1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville de Sète, en zone UCI. Cette zone interdit la création et l’extension des villages de vacances, et c’est précisément ici que se trouve la construction litigieuse.

Alors que l’association se voit désormais contrainte de démolir l’extension, une ultime solution semblait surgir à point nommé. En effet, lors du conseil municipal du 13 mars 2023, la majorité en place a proposé une modification du PLU pour contourner cette décision de justice, alors même que le Conseil d’État n’avait pas encore rendu son verdict sur l’affaire. Cela souligne le respect quelque peu limité que la majorité municipale et l’association du Centre familial du Lazaret accordent à nos institutions. L’enquête publique concernant la modification du PLU est actuellement en cours et devrait se conclure prochainement.

Cet épisode controversé de permis de construire non conforme, de construction illégale et de tentative de modification du PLU pour échapper à une décision de justice, soulève des questions sur les pratiques juridiques et administratives de la ville de Sète. Il aussi troublant de voir une association historique de la ville mêlée à des affaires aussi discutables. Cela pourrait laisser penser que les normes éthiques de gestion de l’association ont évolué au fil du temps et c’est bien regrettable.

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