La justice a ordonné au maire de Sète de dresser un procès-verbal pour des infractions d’urbanisme, malgré le refus initial du maire. Ce jugement intervient après la plainte d’un voisin inquiet des travaux effectués par ses voisins, propriétaires de la parcelle adjacente.
L’affaire débute le 17 décembre 2020, lorsque François Commeinhes*, maire de Sète, délivre un permis de construire pour une maison situé au 316 chemin du Rouquier. Par la suite, un voisin constate des infractions aux lois d’urbanisme et demande à la commune de dresser des procès-verbaux. Ces derniers sont rédigés les 30 août et 31 décembre 2021 par un agent assermenté, confirmant la non-conformité des fondations au permis de construire.
Le 2 août 2022, le voisin remarque la reprise des travaux et sollicite de nouveau la commune pour dresser un procès-verbal et prendre un arrêté interruptif de travaux. François Commeinhes* reste silencieux. Face au mutisme du maire de Sète, le voisin saisit le tribunal administratif de Montpellier en novembre 2022 pour contraindre le maire à agir et dresser le procès-verbal pour infractions d’urbanisme.
Le plaignant argue que les travaux en cours ne respectent pas le permis de construire initial. Il pointe notamment une excavation non déclarée, réalisée en limite de propriété, susceptible de causer des risques pour la sécurité publique et contrevenant aux règlements du plan local d’urbanisme. En effet, ces travaux enfreignent plusieurs dispositions : l’article R. 462-1 du code de l’urbanisme, l’article 7.4 « Espaces verts à protéger » du règlement du plan local d’urbanisme, et l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme. De plus, l’excavation présente une profondeur supérieure à 1,20 m en violation de l’article 11 du règlement de la zone UD du plan local d’urbanisme et, réalisée à la limite de la parcelle voisine, elle rend cette dernière instable, présentant un risque pour la sécurité publique en violation de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Ces travaux constituent donc une grave infraction aux dispositions des articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l’urbanisme, que le maire était tenu de constater.
Le tribunal, après avoir examiné les pièces du dossier et entendu les arguments des parties, conclut le 4 juillet 2024 dernier que la demande du voisin est fondée. Le juge rappelle que, selon le code de l’urbanisme, le maire était tenu de dresser un procès-verbal lorsque les infractions sont constatées.
Ainsi, la décision implicite de refus du maire est annulée. Le tribunal ordonne au maire de Sète de dresser le procès-verbal demandé par le voisin et de le transmettre au procureur de la République dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. En revanche, l’injonction de prendre un arrêté interruptif de travaux n’a pas été retenue, car les travaux autorisés par les permis de construire délivrés sont terminés à la date du jugement.
Cette affaire soulève des questions sur la gestion des infractions d’urbanisme par la commune de Sète. Pourquoi le maire a-t-il refusé de dresser un procès-verbal malgré les preuves fournies ? En ne respectant pas ses obligations légales, le maire a manqué à son devoir de faire respecter les règles d’urbanisme, ce qui pourrait avoir des conséquences graves pour la sécurité et la conformité des constructions. De plus, le non-respect des espaces verts protégés qui se trouve sur le mont Saint-Clair est particulièrement préoccupant, car ces zones sont essentielles à la préservation de l’environnement urbain. Cette situation soulève également des interrogations sur les bénéficiaires de ce laxisme, qui pourrait être considéré comme un passe-droit au profit des propriétaires des travaux illégaux.
Les regards sont désormais tournés vers la suite de cette affaire, alors que la commune de Sète doit maintenant se conformer aux injonctions du tribunal. François Commeinhes*, continue d’interpréter les lois d’urbanisme de manière très particulière. Les sétois doivent continuer de rester vigilants quant aux permis de construire accordés, en attendant que cette gestion cauchemardesque prenne fin dans les prochains mois.
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*François Commeinhes a été condamné à cinq d’inéligibilité et interdiction d’exercer la fonction de maire. Il reste actuellement en place uniquement grâce à son appel devant la cour de cassation qui repousse l’échéance et qui devrait intervenir en Octobre-Novembre 2024
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