Sète : Détournement de fonds publics, pourquoi la justice n’intervient jamais ?

Dans le rapport de la Chambre régionale des comptes d’Occitanie, on a relevé de nombreuses actions financières litigieuses effectuées au niveau de la SA ÉLIT. Néanmoins, dans ces affaires financières, les responsables d’infractions s’en sortent très souvent. Pourquoi ? 

Mais que fait la justice ? s’interrogent de nombreux lecteurs suite à nos derniers articles sur d’éventuels détournements de fonds publics. Cette semaine a été riche en actualité du côté de la majorité municipale et notamment pour François Commeinhes. Il y a une semaine, on apprenait que l’association anti-corruption, Anticor, annonçait faire un signalement concernant un détournement de fonds publics. Ensuite, on apprenait que le maire de Sète est aussi gérant de la société privée immobilière Loumi, spécialisée dans la construction de bâtiments. Et cette société doit de l’argent à la SA ÉLIT, une société d’économie mixte créée par la mairie de Sète. Enfin, on découvrait que Christophe Clair, directeur de la SA ÉLIT était au cœur d’un micmac financier lors de l’acquisition de locaux commerciaux pour la société municipale. 

Ainsi, on relève de nombreux points litigieux. D’après nos calculs, l’argent dû aux Sétois s’élève au moins à un demi-million d’euros uniquement sur la période 2017-2019. Rappelons que dans le rapport de la CRC, on apprend que Loumi, la société gérée par François Commeinhes a par trois avenants successifs, reporté l’échelonnement du paiement de cette participation. La Ville de Sète est venue au secours de la SA ÉLIT qui a rencontré des difficultés financières à cette période là.

En effet la Ville de Sète a voté, en janvier 2021, une subvention d’1,8 millions d’euros afin d’éviter une liquidation judiciaire de la SA ÉLIT. Francois Commeinhes le maire compense-t-il les manquements de François Commeinhes le promoteur ?

De simples recommandations  de la Cour des Comptes

Lorsque l’on parcourt le rapport de la CRC d’Occitanie, on remarque que la Chambre effectue de nombreuses recommandations auprès de la SA ÉLIT. Par définition, une recommandation est une action de conseiller à quelqu’un de faire ou de ne pas faire quelque chose. Mais en aucun cas elle semble interdire ou obliger la SA ÉLIT à quelconque action.

Notre rédaction a contacté la Cour des Comptes afin d’y voir plus clair. Elle explique : « Après qu’elles aient pris connaissance du rapport, les collectivités territoriales doivent, dans un délai d’une année, préparer et faire un travail qui doit être présenté à leur assemblée délibérante. Ce travail portera sur les suites qu’ils vont donner aux recommandations de la chambre. Il doit être envoyé et adressé à la Chambre régionale des comptes. On a un travail qui est le suivi de nos recommandations. » 

Autant dire aucune action en justice de la part de la Cour des Comptes après la publication des rapports.

Elle ajoute, « Les observations de la chambre régionale ne font pas grief, il n’y a pas de poursuite. La justice peut tout de même intervenir à plusieurs occasions. Nous ne sommes pas un tribunal judiciaire, néanmoins, le système judiciaire peut avoir connaissance d’un certain nombre de dysfonctionnements. À côté de ça, les chambres régionales peuvent, pendant leurs travaux, décider de faire une transmission au Procureur de la république. Et c’est ainsi que le système judiciaire répressif décide ou non d’engager des poursuites en se basant sur les informations adressées par la Chambre régionale des comptes. »

En résumé, tant que la justice n’est pas alertée sur les détournements de fonds publics malgré la publication des rapports de la Cours des Comptes, il y a quasiment aucune chance qu’elle se saisisse de l’affaire. Il faut donc que des élus d’oppositions, des associations ou même des citoyens, portent à la connaissance du Procureur de la République ces infractions comme à pu le faire Anticor le 15 Juin 2021.

D’autres moyens de saisir la justice ?

La Cour des Comptes n’est pas la seule à pouvoir transmettre des informations ou des documents à la justice. Elle explique que : « Tout citoyen ayant connaissance de faits susceptible de poursuites pénales, peut effectivement déposer plainte auprès du Procureur de la république. Évidemment, il faut des preuves à l’appui, des éléments matériels précis. Le Procureur de la république a besoin d’éléments factuels précis avant d’initier une procédure judiciaire. Mais évidemment, tout citoyen peut engager cette démarche. » Ainsi, pour saisir le Procureur de la république, il faut porter les éléments à sa connaissance. Cela prend la forme d’une plainte si on est victime directe ou de dénonciation si on a connaissance d’une infraction. La dénonciation se fait généralement via un courrier adressé au procureur.

Il est aussi possible de saisir le Parquet National financier (PNF), une juridiction spécialisée à compétence nationale. Le PNF a compétence sur tout le territoire français, et est spécialisé sur les infractions financières, économiques et fiscales.

Enfin, il est possible de prendre contact avec les associations anti-corruption comme Anticor. Ainsi, ces associations possèdent les compétences juridiques permettant de saisir le Procureur de la République et ainsi de faire les démarches nécessaires pour vous. Leur présence dans ce type de dossiers peut permettre d’apporter plus de poids à la requête. Vous pouvez adhérer à ces associations, notamment en les soutenant financièrement.

————————————————————————

Si vous avez des informations à nous communiquer, vous pouvez nous contacter à l’adresse enquete@lesinguliersete.fr – Si vous souhaitez adresser des documents en passant par une plateforme hautement sécurisée, vous pouvez vous connecter au site tipbox.is

Télécharger l’application Le Singulier > IOS (iPhone) > Android (Samsung)