Le Conseil Constitutionnel censure 32 articles de la Loi Immigration

Le Conseil constitutionnel annule 32 articles sur 86 de la loi Immigration, dont certaines mesures sur les prestations sociales et le regroupement familial, provoquant des réactions mitigées.

Le Conseil constitutionnel a finalement rendu son verdict très attendu sur la loi Immigration, qui avait été adoptée en décembre après une crise politique au sein du camp présidentiel. Sur les 86 articles de la loi, 32 ont été censurés par les neuf Sages de la rue de Montpensier. Cette décision a été largement anticipée et a suscité des réactions contrastées.

Décision n°2023-863 DC du 25 janvier 2024,
Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
[Non conformité partielle – réserve]
➡️ https://t.co/ibwvVbwvay pic.twitter.com/jujq4cLSGB

— Conseil constit (@Conseil_constit) January 25, 2024

Parmi les dispositions annulées, on trouve le durcissement de l’accès aux prestations sociales, les restrictions en matière de regroupement familial, la mise en place de quotas migratoires fixés par le Parlement, ainsi que plusieurs mesures restreignant le droit du sol. Les Sages ont estimé que ces 32 articles ne présentaient pas de lien suffisant avec le texte initial de la loi.

Trois autres articles ont été partiellement ou totalement censurés sur le fond, dont celui portant sur l’instauration de quotas migratoires fixés par le Parlement. Ces mesures, qui étaient perçues comme des signes de fermeté en matière d’immigration et avaient été obtenues par la droite, ont été largement rejetées par le Conseil constitutionnel.

Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, s’est félicité de la décision en déclarant que le Conseil constitutionnel avait « validé l’intégralité du texte du Gouvernement ». Il a souligné que cette loi prévoyait d’importants moyens pour expulser les délinquants tout en imposant des exigences élevées en matière d’intégration pour les étrangers. Néanmoins, il a admis la « censure de nombreux articles ajoutés au Parlement ».

Loi immigration : le Conseil constitutionnel valide l’intégralité du texte du Gouvernement : jamais un texte n’a prévu autant de moyens pour expulser les délinquants et autant d’exigence pour l’intégration des étrangers !
Le Gouvernement prend acte, comme j’ai pu l’indiquer lors…

— Gérald DARMANIN (@GDarmanin) January 25, 2024

En revanche, Jordan Bardella, président du Rassemblement national (RN), a vivement critiqué cette décision du Conseil constitutionnel. Il l’a qualifiée de « coup de force des juges avec le soutien du président de la République lui-même » et a déclaré que la loi Immigration était « mort-née ». Pour lui, la seule solution serait un « référendum sur l’immigration ».

Par un coup de force des juges, avec le soutien du président de la République lui-même, le Conseil constitutionnel censure les mesures de fermeté les plus approuvées par les Français : la loi immigration est mort-né.

La seule solution, c’est le référendum sur l’immigration.

— Jordan Bardella (@J_Bardella) January 25, 2024

Le Conseil constitutionnel avait été saisi à la fois par le président Emmanuel Macron, la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet et des parlementaires de gauche. Peu de temps après le vote de la loi Immigration au Parlement, Gérald Darmanin et Élisabeth Borne, alors Première ministre, avaient émis des doutes sur la constitutionnalité de certaines mesures, notamment celles souhaitées par la droite.