Des agents toulousains exigent réparation après une entrave à leur droit de grève

Près de huit cents fonctionnaires territoriaux réclament une indemnisation collective de plusieurs millions d’euros à leur employeur. Ils estiment avoir été privés de leur liberté de cesser le travail de manière ponctuelle en raison d’une directive jugée illégale par la justice.

La municipalité de Toulouse et la métropole sont confrontées à une demande d’indemnisation d’un montant global avoisinant les quatre millions d’euros. Cette somme est réclamée par environ huit cents agents qui considèrent avoir subi un préjudice du fait d’une instruction interne datant de 2021. Cette note de service imposait aux personnels souhaitant faire grève un délai de préavis de quarante-huit heures et restreignait l’exercice de ce droit à la durée complète d’un service, empêchant ainsi les arrêts de travail de courte durée.

La cour administrative d’appel a, en octobre dernier, invalidé cette directive, la qualifiant d’illégale. Forts de cette décision, les salariés, soutenus par le syndicat Sud CT 31, ont engagé des démarches individuelles en vue d’obtenir réparation. Ils invoquent le principe, garanti par le droit européen, selon lequel nul ne peut être empêché de travailler. À l’inverse, ils font valoir que l’obligation de déclarer une grève sur un service entier les a privés de la possibilité de cesser leur activité ne serait-ce qu’une heure, constituant selon eux une entrave à leur liberté.

Le syndicat a établi un barème d’indemnisation qui varie selon la catégorie professionnelle des agents, allant de 55 à 65 euros par demi-journée de travail perdue. Pour certains employés, le préjudice matériel calculé pourrait atteindre jusqu’à 1 500 euros. À cette demande s’ajoute, pour chaque requérant, une réclamation de 5 000 euros au titre du préjudice moral. L’affaire, qui pourrait avoir des conséquences financières significatives pour les collectivités concernées, repose désormais sur l’examen de ces recours individuels.