Justice – Sète : Anticor saisi le procureur de la République concernant des rémunérations irrégulières

Anticor, l’association anticorruption française agréée par le ministère de la Justice a saisi le procureur de la République de Montpellier au sujet de rémunérations irrégulières à la ville de Sète, relevées dans un rapport de la Chambre régionale des comptes.

Cette fin de mois de juin semble interminable pour la majorité municipale. Après la débâcle aux élections départementales, c’est maintenant Anticor, une association qui lutte contre la corruption et agréée par le ministère de la Justice, qui a saisi le 15 Juin 2021 le procureur de la République de Montpellier. L’association a souhaité faire un signalement concernant un détournement de fonds publics qui concerne les rémunérations irrégulières relevées dans un rapport de la Chambre régionale des comptes.

En effet dans un rapport rendu public en juillet 2020, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a épinglé la ville de Sète après une étude approfondie de ses comptes et de sa gestion pour les exercices 2016 et suivants.

L’association anticorruption explique, « Depuis 2014, la commune a été la principale bénéficiaire d’un schéma de mutualisation. La mise en place de services communs s’est traduite par le transfert de compétences à la communauté d’agglomération du bassin de Thau. Entre 2014 et 2015, 6 agents de la ville de Sète ont été mis à disposition de l’intercommunalité à titre expérimental, en contrepartie d’une indemnité mensuelle de 1 000 €. Or à la fin de l’expérimentation, seulement 4 agents sur les 6 auraient cessé de bénéficier de cette indemnité. »

Avant de préciser, « Le premier agent concerné est le directeur général des services (DGS). Il aurait perçu un total de 96.766€ d’indemnités indues, entre 2016 et 2019. Le second agent visé, responsable de pôle, aurait perçu quant à lui un total de 36.257€ d’indemnités irrégulières entre 2016 et 2018. Une fois le bilan des rémunérations irrégulières versées dans le cadre de la mutualisation des services, la Chambre Régionale des Comptes s’est intéressée au régime indemnitaire du directeur de cabinet de l’agglomération, devenu par la suite directeur de cabinet du maire de Sète. L’année 2016 a marqué la mise en place définitive des services communs. Le directeur de cabinet a donc vu son contrat évoluer. En mars 2017, il est mis à disposition de manière hebdomadaire à 30 % à la ville et à 70 % à la communauté d’agglomération. Cependant, de janvier à février 2017, faute d’activité suffisante à l’agglomération, l’agent a été employé à temps plein à la ville. Cette mise à disposition exclusive se traduit par un régime indemnitaire moins important que celui prévu au sein de l’intercommunalité. Or, il a continué à percevoir pendant les mois de janvier et février 2017 une rémunération correspondant à son statut de directeur de cabinet d’une communauté d’agglomération ».

Anticor s’étonne que la Ville de Sète n’ait pas demandé la restitution des trop-perçus alors même que la CRC l’avait recommandé et que son rapport de 2016 fait état d’un endettement conséquent. Cette abstention pourrait caractériser les délits de détournement de fonds publics et de concussion. C’est pour ces raisons que l’association a décidé de saisir le procureur de Montpellier.

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